Williams-Sonoma Signature Capsule Coffee Maker, User Manual

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secrets industriels, brevets ou autres droits de propriété intellectuelle d’une partie. La Federal Arbitration Act,
9 U.S.C. § 1,
et seq ., ainsi que les lois d’arbitrage fédérales des États-Unis s’appliquent au présent accord et
régissent toutes les questions quant à savoir si un litige est assujetti à l’arbitrage.
Aucun juge ou jury n’intervient en arbitrage et les révisions judiciaires d’une sentence arbitrale sont limitées.
Un arbitre peut toutefois accorder, sur une base individuelle, les mêmes dommages-intérêts et mesures
réparatoires qu’un tribunal (y compris un recours en injonction et une mesure de redressement déclaratoire ou
des dommages-intérêts d’origine législative) et doit se conformer aux conditions de la présente garantie limitée.
Le terme « litige » désigne tout litige, toute réclamation ou toute contestation entre vous et la Société concernant
un quelconque aspect de la présente garantie limitée, ou liée à celle-ci, que ce soit sur la base d’un contrat, d’une
loi, d’une réglementation, d’une ordonnance, d’un délit (y compris, mais sans s’y limiter, la fraude, l’assertion
inexacte, l’incitation frauduleuse, la négligence ou tout autre délit intentionnel), ou de toute autre théorie
juridique ou en equity. Le terme « litige » désigne également, mais sans s’y limiter, toute réclamation entre
vous et la Société ou concernant de quelque manière que ce soit le présent accord, ou liée à celui-ci, et inclut
l’applicabilité, la force exécutoire, la portée ou l’interprétation du présent accord d’arbitrage. Le terme « litige »
doit s’entendre au sens le plus large possible qui sera appliqué.
AVIS DE LITIGE
: Avant d’introduire une procédure d’arbitrage, vous et la Société acceptez de remettre en premier
à l’autre partie un avis écrit (« Avis de litige ») qui contiendra : (a) une description écrite du problème et les
documents et renseignements à l’appui pertinents, et (b) un énoncé des mesures de redressement spécifiques
demandées. Un avis de litige peut être (1) envoyé par courrier postal à Williams-Sonoma, Inc. Legal Department,
3250 Van Ness Ave, San Francisco, CA 94109, (2) envoyé par courriel à legal@wsgc.com, ou (3) porté à l’attention
du service à la clientèle de la Société en composant le 1-877-504-8004. La Société vous fera parvenir un avis
de litige à l’adresse postale ou électronique associée à votre compte et/ou à vos renseignements de facturation
(« adresse de notification »). Vous et la Société convenez d’essayer de résoudre le litige avant d’introduire une
procédure d’arbitrage et de ne pas engager une telle procédure avant l’expiration de la période de résolution de 45
jours suivant l’avis. Si aucun accord ne peut être obtenu dans les quarante-cinq (45) jours suivant la réception
de l’avis de litige, vous ou la Société pouvez introduire une procédure d’arbitrage.
PROCESSUS ET PROCÉDURE D’ARBITRAGE : Toutes les contestations, réclamations et demandes
reconventionnelles, ou tout autre litige survenant entre vous et Williams-Sonoma Inc. en lien avec la présente
garantie limitée (« réclamation »), devront être soumis à un arbitrage contraignant conformément aux règles
de l’American Arbitration Association (« règles de l’AAA »). L’arbitrage sera entendu et déterminé par un arbitre
unique. La décision de l’arbitre dans le cadre d’une telle procédure d’arbitrage sera finale et contraignante
pour les parties et pourra être appliquée par n’importe quel tribunal compétent. Les parties conviennent que
l’arbitrage demeurera confidentiel et que l’existence de la procédure et tout élément de celle-ci (y compris, sans
s’y limiter, tout acte de procédure, compte-rendu ou autre document soumis ou échangé, tout témoignage ou
autres arguments verbaux, et toute sentence) ne seront pas divulgués en dehors de la procédure d’arbitrage,
sauf si la loi l’exige dans le cadre de procédures judiciaires relatives à l’arbitrage, ou si les organismes de
réglementation des valeurs mobilières ou autres agences gouvernementales imposent certaines règles de
divulgation particulières.
RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES : NI VOUS NI LA SOCIÉTÉ N’ÊTES HABILITÉ À JOINDRE OU À
REGROUPER DES LITIGES PAR OU CONTRE D’AUTRES INDIVIDUS OU ENTITÉS, OU À ARBITRER UN LITIGE EN
QUALITÉ DE REPRÉSENTANT, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, EN TANT QUE MEMBRE REPRÉSENTANT D’UNE
ACTION COLLECTIVE OU EN QUALITÉ PERSONNELLE DE PROCUREUR GÉNÉRAL, EN LIEN AVEC UN LITIGE.
En
outre, sauf convention contraire explicite entre vous et la Société, l’arbitre ne peut regrouper plusieurs
réclamations émanant de la même personne. Si la présente interdiction d’action collective, de représentation
ou d’arbitrage regroupé est jugée inexécutoire, l’intégralité de la présente clause d’arbitrage sera déclarée
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