■
64
│
FR
│
BE
SEKE 450 A1
Indépendamment de la garantie commerciale souscrite, le vendeur reste tenu des dé-
fauts de conformité du bien et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux
articles L217-4 à L217-13 du Code de la consommation et aux articles 1641 à 1648
et 2232 du Code Civil.
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité exis-
tant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de
l‘emballage, des instructions de montage ou de l‘installation lorsque celle-ci a été mise
à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l‘usage habituellement attendu d‘un bien semblable et, le cas
échéant :
–
s‘il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités
que celui-ci a présentées à l‘acheteur sous forme d‘échantillon ou de modèle ;
–
s‘il présente les qualités qu‘un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son repré-
sentant, notamment dans la publicité ou l‘étiquetage ;
2° Ou s‘il présente les caractéristiques définies d‘un commun accord par les parties ou
être propre à tout usage spécial recherché par l‘acheteur, porté à la connaissance
du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L‘action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui
la rendent impropre à l‘usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet
usage que l‘acheteur ne l‘aurait pas acquise, ou n‘en aurait donné qu‘un moindre prix,
s‘il les avait connus.
IB_366726_SEKE450A1_LB8_online.indb 64
24.06.2021 16:03:28
