Silvercrest 365498 2010, Operating Instructions Manual

Page: 52 / 150

SET 600 A1
FR
│
BE
│
49 ■
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l‘usage habituellement attendu d‘un bien semblable et, le
cas échéant :
–
s‘il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les quali-
tés que celui-ci a présentées à l‘acheteur sous forme d‘échantillon ou de
modèle ;
–
s‘il présente les qualités qu‘un acheteur peut légitimement attendre eu égard
aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par
son représentant, notamment dans la publicité ou l‘étiquetage ;
2° Ou s‘il présente les caractéristiques définies d‘un commun accord par les par-
ties ou être propre à tout usage spécial recherché par l‘acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L‘action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de
la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose ven-
due qui la rendent impropre à l‘usage auquel on la destine, ou qui diminuent
tellement cet usage que l‘acheteur ne l‘aurait pas acquise, ou n‘en aurait donné
qu‘un moindre prix, s‘il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L‘action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l‘acquéreur dans
un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables à l’utilisation du produit sont disponibles
pendant la durée de la garantie du produit.
Procédure en cas de garantie
Afin de garantir un traitement rapide de votre demande, veuillez suivre les indica-
tions suivantes :
► Veuillez avoir à portée de main pour toutes questions le ticket de caisse et la
référence article (par ex. IAN 123456_7890) en tant que justificatif de votre
achat.
► Vous trouverez la référence sur la plaque signalétique sur le produit, une
gravure sur le produit, sur la page de garde du mode d’emploi (en bas à
gauche) ou sur l’autocollant au dos ou sur le dessous du produit.