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Conditions de garantie
Les garanties octroyées sur les produits Scheppach au bénéfice des consommateurs et professionnels correspondent
aux garanties suivantes :
1. Garantie légale de conformité
Client consommateur :
Le consommateur, soit la personne utilisant les produits pour des besoins extérieurs à son activité professionnelle,
bénéficie des garanties légales telles que reproduites ci-dessous :
Article L. 211-4 et suivants du Code de la Consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de
ladélivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de
l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur
sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son représentant notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial
recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont
présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en
invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a
son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement
disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut, il est
alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Pour tout client professionnel :
Toute réserve doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 jours ouvrés à
compter de la livraison des produits.
L’absence de réserve formulée par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 3 jours ouvrés à compter
de la livraison des produits, lui fera perdre le bénéfice de la garantie de conformité.
En effet, et en l’absence de réserve, les produits seront considérés comme acceptés sans réserve.
2. Garantie des vices cachés
Client consommateur :
Le client consommateur bénéficie sur tous les produits Scheppach d’une garantie à raison des défauts cachés de la chose
vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait
pas acquise, ou n’en aurait donné qu’à moindre prix, s’il les avait connus.
Scheppach, en cas de vice caché, vice de la chose avérée, sera tenue à la restitution du prix et au remboursement à
l’acquéreur des frais occasionnés par la vente.
L’action résultant de la garantie des vices cachés doit être intentée par le client dans un délai de deux ans à compter de la
découverte du vice.
La dénonciation des vices cachés doit être faite par le client par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Concernant le client professionnel :
La dénonciation des vices cachés doit être faite également par écrit, mais dans un délai de deux mois à compter de la
découverte du vice caché ou de la date à laquelle il aurait dû découvrir le vice.
Le défaut de notification dans le délai imparti fait perdre au client professionnel le bénéfice de l’action.
Modalité de mise en œuvre :
En tout état de cause, le client professionnel ou non-professionnel devra fournir tout justificatif quant à la réalité du défaut
de conformité, vice apparent ou caché.
La société Scheppach se réserve bien évidemment le droit de procéder directement ou par tout intermédiaire de son
choix à toute constatation, vérification ou examen dans ces locaux, chez l’acheteur ou chez un tiers des constatations et
éléments fournis.
Pour le client professionnel, et en cas de responsabilité avérée de la société Scheppach, les produits vicés seront
remplacés par des produits identiques ou similaires, ou donneront lieu à l’émission d’un avoir équivalent à leur prix de
vente à l’exclusion de toute indemnisation ou de tout dommage direct ou indirect subi par le client ou l’utilisateur.
Ichenhausen, den 06.07.2020
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Unterschrift / Andreas Pecher / Head of Product Management
