1. Déclaration d’incorporation
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Le fabricant ou le mandataire s'engage à transmettre les documents spéciaux concernant la qua-
si-machine aux autorités nationales sur demande fondée. Cette transmission s'effectue après ac-
cord au format électronique ou papier.
Les droits de propriété industrielle restent inchangés.
Remarque importante ! La quasi-machine ne doit être mise en service que lorsqu'il a été constaté
que la machine dans laquelle cette quasi-machine doit être intégrée respecte les définitions de
cette directive.
Minden, le 27/04/2016
Directeur technique
Lieu / date
Signature
Position du signataire
Minden, le 27/04/2016
Le gérant
Lieu / date
Signature
Position du signataire
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