10 Garantie légale
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991339002-mub-ml - V01
2021/11
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Garantie légale
En vertu des dispositions législatives allemandes en vigueur, le client bénéficie d'une garantie
légale de 2 ans sur ce produit. Le vendeur est tenu de remédier à tout vice de fabrication et de
matériaux survenant pendant la période de garantie légale et entravant le bon fonctionnement
du produit. L'usure normale du produit ne constitue pas un vice.
La garantie légale est exclue lorsque le vice invoqué est imputable au fait de tiers ou a été
causé par un montage ou une mise en service incorrects, une manipulation incorrecte ou
négligente, un transport inapproprié, une sollicitation excessive, l'utilisation d'équipements
d'exploitation inadéquats, des travaux de construction mal exécutés, un sol inadéquat, une
utilisation du produit non-conforme à l'usage auquel il est destiné, ou une utilisation ou un
usage impropre. La garantie légale ne peut être engagée que si le vice est notifié
immédiatement après sa constatation. La réclamation doit être adressée au vendeur.
L'acheteur est tenu d'informer le vendeur avant de faire valoir son droit à la garantie légale.
En cas de recours à la garantie légale, le vendeur est tenu de renvoyer le produit, accompagné
d'une description détaillée du vice, ainsi que de la facture ou du bon de livraison.
La garantie légale peut prendre la forme d'une réparation ou d'un remplacement du produit, le
choix de l'une ou de l'autre mesure étant laissé à la libre appréciation du vendeur. En cas
d'impossibilité de réparer ou de remplacer le produit, ou à défaut de réparation ou de
remplacement du produit dans un délai raisonnable malgré l'établissement, par écrit, d'un délai
supplémentaire par le client, ce dernier a droit à une indemnisation pour la dépréciation du
produit résultant du vice. Si cette compensation est jugée insuffisante au regard des intérêts du
client final, celui-ci est en droit d'exiger la résolution du contrat pour vice de la chose.
Toute autre prétention à l'encontre du vendeur au titre de cette obligation de garantie légale,
notamment les demandes d'indemnisation fondées sur un manque à gagner, une privation de
jouissance ou pour des dommages indirects, est exclue, sauf dans les cas de responsabilité
prévus par la loi allemande.
