PHET 15 A1
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Période de garantie et réclamation légale
pour vices cachés
L’exercice de la garantie ne prolonge pas la
période de garantie. Cette disposition s’applique
également aux pièces remplacées ou réparées. Les
dommages et vices éventuellement déjà présents à
l’achat doivent être signalés immédiatement après
le déballage. Toute réparation survenant après la
période sous garantie fera l’objet d’une facturation.
Étendue de la garantie
L’appareil a été fabriqué avec soin conformément
à des directives de qualité strictes et consciencieu-
sement contrôlé avant sa livraison.
La prestation de garantie est valable pour des
vices de matériel et de fabrication. Cette garantie
ne s’étend pas aux pièces du produit qui sont
exposées à une usure normale et peuvent de ce
fait être considérées comme pièces d’usure, ni aux
détériorations de pièces fragiles, par ex. connecteur,
accu, moules ou pièces en verre.
Cette garantie devient caduque si le produit est
détérioré, utilisé ou entretenu de manière non
conforme. Toutes les instructions listées dans le
manuel d’utilisation doivent être exactement respec-
tées pour une utilisation conforme du produit. Des
buts d’utilisation et actions qui sont déconseillés
dans le manuel d’utilisation, ou dont vous êtes
avertis doivent également être évités.
Le produit est uniquement destiné à un usage privé
et ne convient pas à un usage professionnel.
La garantie est annulée en cas d’entretien incorrect
et inapproprié, d’usage de la force et en cas
d’intervention non réalisée par notre centre de
service après-vente agréé.
Article L211-16 du Code de la
consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant
le cours de la garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l’acquisition ou de la réparation
d’un bien meuble, une remise en état couverte par
la garantie, toute période d’immobilisation d‘au
moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la
garantie qui restait à courir. Cette période court à
compter de la demande d’intervention de l’acheteur
ou de la mise à disposition pour réparation du bien
en cause, si cette mise à disposition est postérieure
à la demande d’intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale
souscrite, le vendeur reste tenu des défauts de
conformité du bien et des vices rédhibitoires dans
les conditions prévues aux articles L211-4 à
L211-13 du Code de la consommation et aux
articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.
Article L211-5 du Code de la
consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu
d’un bien semblable et, le cas échéant :
–
correspondre à la description donnée
parle vendeur et posséder les qualités que
celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme
d’échantillon ou de modèle ;
–
présenter les qualités qu’un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclara-
tions publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notam-
ment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un
commun accord par les parties ou être propre
à tout usage spécial recherché par l’acheteur,
porté à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté.
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