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FR/BE
Votre mairie ou votre municipalité
vous renseigneront sur les possi-
bilités de mise au rebut des pro-
duits usagés.
Afin de contribuer à la protection
de l’environnement, veuillez ne
pas jeter votre produit usagé dans
les ordures ménagères, mais élimi-
nez-le de manière appropriée.
Pour obtenir des renseignements
concernant les points de collecte
et leurs horaires d’ouverture, vous
pouvez contacter votre municipa-
lité.
Service après-vente
Confiez exclusivement la réparation de
votre produit à des techniciens qualifiés
qui utiliseront des pièces de rechange
d’origine. Cette mesure permet d’assurer
le maintien de la sécurité du produit.
Faites toujours remplacer la fiche ou le
câble par le fabricant du produit, ou par
son service après-vente. Cette mesure
permet d’assurer le maintien de la
sécurité du produit.
Garantie
Article L217-16 du Code de la
consommation
Lorsque l‘acheteur demande au vendeur,
pendant le cours de la garantie commer-
ciale qui lui a été consentie lors de l‘acqui-
sition ou de la réparation d‘un bien meuble,
une remise en état couverte par la garantie,
toute période d‘immobilisation d‘au moins
sept jours vient s‘ajouter à la durée de la
garantie qui restait à courir. Cette période
court à compter de la demande d‘interven-
tion de l‘acheteur ou de la mise à disposi-
tion pour réparation du bien en cause, si
cette mise à disposition est postérieure à la
demande d‘intervention.
Indépendamment de la garantie commer-
ciale souscrite, le vendeur reste tenu des dé-
fauts de conformité du bien et des vices
rédhibitoires dans les conditions prévues
aux articles L217-4 à L217-13 du Code de
la consommation et aux articles 1641 à
1648 et 2232 du Code Civil.
Article L217-4 du Code de la
consommation
Le vendeur livre un bien conforme au
contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de confor-
mité résultant de l‘emballage, des instruc-
tions de montage ou de l‘installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge par
le contrat ou a été réalisée sous sa respon-
sabilité.
Article L217-5 du Code de la
consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l‘usage habituellement
attendu d‘un bien semblable et, le cas
échéant :
- s‘il correspond à la description don-
née par le vendeur et posséder les
qualités que celui-ci a présentées à
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