Ninebot KickScooter MAX Manual Download Page 26

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F. Désignation d’un arbitre par l’AAA. Si aucun litige faisant l’objet d’un arbitrage ne dépasse les 75 000 $, l’AAA désignera un arbitre et vous

informera vous-même et les Parties de Ninebot du nom et des qualifications de l’arbitre. L’AAA demande à tous les arbitres de vérifier ses

éventuelles relations présentes ou antérieures avec les Parties, les éventuels témoins, et les avocats des Parties. Si l’arbitre fait état de telles

relations, l’AAA vous en informera, ainsi que les Parties de Ninebot. Si vous-même ou les Parties de Ninebot n’êtes pas satisfaits du choix de

l’arbitre par l’AAA, vous aurez sept (7) jours pour en informer l’AAA.

G. Choisir le type d’audience qui vous convient. À moins que vous-même et les Parties de Ninebot acceptiez que l’audience d’arbitrage puisse se

tenir ailleurs, l’arbitrage aura lieu dans le comté (ou la commune) où l’achat du Produit a été réalisé. Si votre demande est égale ou inférieure à 10

000 $, vous pourrez choisir de réaliser la procédure d’arbitrage intégralement par écrit avec l’arbitre, sans audience conversationnelle. Vous

pouvez également choisir de procéder à l’arbitrage complet par correspondance écrite avec l’arbitre qui n’inclut pas d’audience interactive. Une

fois que l’AAA aura entamé la procédure d’arbitrage, vous aurez dix (10) jours pour informer l’AAA de votre choix d’audience. Si vous ne prenez pas

de décision, l’AAA dirigera l’arbitrage par correspondance écrite sans audience conversationnelle. Si votre demande dépasse les 10 000 $, le droit

à une audience sera établi par les règlements de l’AAA. Ces règlements s’appliquent actuellement pour une audience en personne dans le cadre

d’une demande supérieure à 10 000 $ ; cependant, vous-même et les Parties de Ninebot pouvez décider du type d’audience, en personne ou par

téléphone, ou au contraire, continuer la procédure d’arbitrage par correspondance écrite.

H. Décision de l’arbitre. Dans les quatorze (14) jours suivant la fin de l’audience en personne ou par téléphone, ou l’envoi de toutes les preuves

écrites à l’arbitre dans le cadre d’un arbitrage par correspondance écrite, l’arbitre rendra sa décision par écrit. Cette décision comprendra les

conclusions essentielles sur lesquelles l’arbitre s’est appuyé(e). Les Parties de Ninebot répondront immédiatement à l’arbitre en l’informant de la

mesure dans laquelle elles sont disposées à appliquer la décision et à mener les obligations acceptées. Toute décision de l’arbitre peut être utilisée

par n’importe quelle Partie et pour n’importe quelle raison.

I. Les parties conviennent de garder strictement confidentielle toute conduite, communication et renseignements divulgués et/ou communiqués à

l’autre partie en vertu de la clause 6 (Réclamations, règlement des litiges et arbitrage obligatoire), y compris, sans s’y limiter, l’existence du

règlement des différends, la médiation (si les parties conviennent de mener une médiation), le règlement, l’arbitrage, les procédures arbitrales, les

observations faites par les parties et les décisions rendues par le tribunal arbitral, y compris ses sentences dans la mesure où elles ne sont pas déjà

dans le domaine public, sauf dans les procédures judiciaires liées à la sentence ou lorsque la loi applicable l’exige.

Délai de prescription

Divisibilité

Langue

Si une condition, une clause ou une disposition de cet Accord est invalide, illégale ou inapplicable dans quelque juridiction que ce soit, une telle

invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’aura aucune incidence sur une autre condition, clause ou disposition de cet Accord, ni invalider ou rendre

inapplicable une telle condition, clause ou disposition dans toute autre juridiction. Lorsqu’il est déterminé que toute condition, clause ou

disposition est invalide, illégale ou inapplicable, les parties négocient de bonne foi et, en cas d’échec de la négociation, le tribunal arbitral peut

modifier cet Accord pour donner effet le plus étroitement possible à l’intention initiale des parties afin que les transactions envisagées par la

présente soient consommées comme prévu initialement dans la mesure du possible.

Cet Accord peut être traduit en différentes langues. En cas de conflit, la version anglaise prévaut et contrôle.

Les parties conviennent que tout différend, controverse ou réclamation découlant de la Garantie limitée, de la vente, de la condition ou de

l’exécution du Produit, qu’il soit fondé sur un contrat, un délit, une fraude, une fausse déclaration ou toute autre théorie juridique en droit ou en

équité, y compris, sans s’y limiter, les réclamations pour décès, blessures ou dommages-intérêts , doit commencer dans l’année suivant la cause

d’action.