Ninebot KickScooter MAX Manual Download Page 25

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Vous renoncez à votre droit de participer à un recours collectif résultant ou étant lié à tout litige ou différend avec les Parties de Segway. Vous

acceptez que l’arbitrage soit réalisé individuellement et que cet accord n’autorise pas les recours collectifs en arbitrage ou tout autre litige

présenté en tant que demandeur ou membre ou représentant d’une action collective dans le cadre d’un arbitrage. Il est possible que la cour

d’arbitrage ne puisse pas centraliser plus d’un litige et par conséquent ne puisse pas diriger une autre forme de procédure judiciaire collective ou

représentative. Si l’interdiction d’un arbitrage collectif est jugée invalide ou inapplicable, alors les autres clauses de l’Accord d’arbitrage resteront

en vigueur.

La clause numéro 6 « Règlement de litiges et différends » restera applicable même après avoir mis fin à cet accord/cette garantie limitée ou à son

expiration, ou dans le cas où cet accord et/ou cette garantie limitée sont jugés nuls, non annulables, invalides ou inapplicables, dans leur intégralité

ou partiellement, par une institution de jugement compétente possédant une autorité et une compétence avérée sur ce sujet.

Les Parties de Segway demandent, et vous acceptez ici, que vous soumettiez votre litige contre les Parties de Segway conformément à la

description ci-dessus avant d’exercer vos droits comme présentés dans le Magnuson-Moss Warranty Act. Le titre i du Magnuson-Moss Warranty

Act ne vous impose pas de poursuivre les droits et recours à votre disposition, non présentés dans celui-ci.

6.2 Petits litiges

Pour toute procédure d’arbitrage où le montant du litige s’élève à 5 000,00 $ ou moins (hors honoraires d’avocat et indemnités de comparution)

(« petit litige »), l’arbitre peut, si le litige est tranché en votre faveur, vous octroyer en tant que sentence arbitrale des honoraires d’avocat, des

indemnités de comparution et d’autres frais pour un montant raisonnable ; à la condition que l’arbitre ait jugé la plainte véritablement et

indéniablement formulée de bonne foi. En cas de petit litige, il vous sera demandé de payer au maximum la moitié des frais d’administration,

d’utilisation des locaux et des honoraires de l’arbitre, ou 50,00 $ de ces frais, selon la somme la moins élevée ; les Parties de Segway paieront le

montant restant de ces frais. Lors de petits litiges et si votre plainte est formulée de bonne foi, les Parties de Segway ne recevront aucun honoraire

d’avocat. Pour toute procédure d’arbitrage où le montant du litige est supérieur à 5 000,00 $ (hors honoraires d’avocat et indemnités de

comparution) (« litige important »), les frais d’administration, d’utilisation des locaux et les honoraires de l’arbitre seront fixés à partir des règles

de l’Association américaine d’arbitrage (AAA). En cas de litige important, l’arbitre pourra accorder des honoraires d’avocat, des indemnités de

comparution et d’autres frais pour un montant raisonnable à la Partie ayant vu le litige tranché en sa faveur. L’arbitre pourra être à même de

prononcer un jugement sur le fond ou un jugement interlocutoire sur demande de l’une des Parties.

6.3 Retrait

VOUS POUVEZ VOUS RETIRER DE CETTE PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DE LITIGE EN INFORMANT SEGWAY ET LES AUTRES PARTIES DE
SEGWAY, AU PLUS TARD TRENTE (30) JOURS CALENDAIRES APRÈS LE PREMIER ACHAT DU PRODUIT PAR LE CONSOMMATEUR
ACHETEUR. POUR APPLIQUER CE DROIT DE RETRAIT, VOUS DEVEZ EN INFORMER SEGWAY PAR E-MAIL, À L’ADRESSE
[email protected], « RETRAIT DE LA PROCÉDURE D’ARBITRAGE ». L’AVIS DE DÉSINSCRIPTION PAR E-MAIL DOIT INCLURE : (A)
VOTRE NOM, VOTRE ADRESSE E-MAIL, VOTRE ADRESSE POSTALE ET VOTRE NUMÉRO DE TÉLÉPHONE ; (B) LA DATE D’ACHAT DU
PRODUIT ; (C) LE NOM OU LE NUMÉRO DU MODÈLE DU PRODUIT ; (D) SON NUMÉRO DE SÉRIE. ALTERNATIVEMENT, VOUS POUVEZ VOUS
DÉSINSCRIRE EN ENVOYANT UNE LETTRE DE RETRAIT À SEGWAY À L’ADRESSE SUIVANTE : SEGWAY INC., SEGWAY INC. P.O. BOX 3925,
ALHAMBRA, CA 91803, USA VIA COURRIER RECOMMANDÉ DANS LES TRENTE (30) JOURS CIVILS SUIVANT LA DATE D'ACHAT DU PRODUIT
PAR LE PREMIER UTILISATEUR FINAL AUPRÈS DU REVENDEUR SEGWAY. VOUS DEVREZ INCLURE LES ÉLÉMENTS SUIVANTS DANS VOTRE
LETTRE DE RETRAIT : (A) VOTRE NOM, VOTRE ADRESSE E-MAIL, VOTRE ADRESSE POSTALE ET VOTRE NUMÉRO DE TÉLÉPHONE ;

(B) LA DATE D’ACHAT DU PRODUIT ; (C) LE NOM OU LE NUMÉRO DU MODÈLE DU PRODUIT ; (D) SON NUMÉRO DE SÉRIE ; ET (E) UNE
DÉCLARATION COMME SUIT : LE CONSOMMATEUR SUSMENTIONNÉ DÉCIDE DE SE RETIRER DE LA PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DE LITIGE
COMME PRÉVUE DANS LA GARANTIE LIMITÉE. IL S’AGIT DES DEUX SEULES FAÇONS DE SE RETIRER DE LA PROCÉDURE DE RÈGLEMENT
DE LITIGE. DÉCIDER DE SE RETIRER DE LA PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DE LITIGE N’AFFECTERA EN RIEN LA COUVERTURE OFFERTE PAR
LA GARANTIE LIMITÉE, ET VOUS CONTINUEREZ DE JOUIR DES AVANTAGES DE CELLE-CI.

6.4 Acte fédéral d’arbitrage

L’acte fédéral d’arbitrage gouverne la clause d’arbitrage. Cet Accord atteste d’une transaction commerciale entre-état, ainsi l’acte fédéral

d’arbitrage gouverne son interprétation et son application.

6.5 Procédure

Ce qui suit est une description du processus d’arbitrage

A. Envoyez un avis de litige à Ninebot et/ou aux autres parties concernées de Ninebot. Avant d’initier l’arbitrage contre les parties de Ninebot, vous

devez d’abord informer Ninebot et/ou les autres parties de Ninebot concernées de votre litige de bonne foi. Veuillez inclure vos coordonnées, vos

préoccupations, et les réparations que vous escomptez recevoir de la part des Parties de Ninebot, et toute autre information que vous jugerez

nécessaire au règlement du litige. Ninebot et/ou les autres Parties de Ninebot concernées examineront votre Notification de litige afin de

déterminer si les Parties de Ninebot peuvent trouver un arrangement sans devoir faire appel à un arbitrage. La lettre devra être envoyée en

recommandé avec accusé de réception à l’attention de : Disputes, Segway Inc., 14 Technology Drive, Bedford, NH 03110. Veuillez conserver une

copie de cette lettre dans vos documents.

B. Attendez 30 jours. Les Parties de Ninebot examineront votre Notification de litige dans les trente (30) jours suivant sa réception par Ninebot. Si

Ninebot n’est pas entré en contact avec vous dans les trente (30) jours suivant la réception de votre lettre, vous pourrez effectuer une demande

d’arbitrage contre les Parties de Ninebot. Si Ninebot vous a fait parvenir une offre de règlement à l’amiable écrite, conserver cette offre car il vous

sera demandé, à vous-même et aux Parties de Ninebot, de la présenter à l’arbitre. Nonobstant, cette offre, le cas échéant, ne devra être présentée

à l’arbitre qu’après que l’arbitre ait statué sur les mérites de la réclamation.

C. Remplissez une Demande d’arbitrage. Vous pouvez initier un arbitrage en remplissant une Demande d’arbitrage et en indiquant simplement les

(i) noms, adresses et numéros de téléphone des parties concernées ; (ii) votre description du litige ; et (iii) une déclaration courte détaillant le motif

de la demande de versement de réparations.

D. Envoyez aux Parties de Ninebot votre demande d’arbitrage. Vous pouvez envoyer votre Demande d’arbitrage à Ninebot et/ou aux Parties de

Ninebot à l’adresse suivante : Attention : Disputes, Segway Inc., 14 Technology Drive, Bedford, NH 03110. Veuillez conserver une copie de cette

lettre dans vos documents.

E. Envoyez deux (2) copies de votre Demande d’arbitrage à l’AAA. La Demande d’arbitrage comprend l’adresse à laquelle envoyer les deux (2)

copies. à l’attention de « AAA Case Filing Services » au 1101 Laurel Oak Road, Suite 100, Voorhees, NJ 08043. Veuillez également y joindre une

copie de cette garantie limitée et le montant des frais d’enregistrement du dossier. Les Parties de Ninebot vous rembourseront ces frais. Si vous

n’êtes pas en mesure de payer ces frais, veuillez contacter Ninebot qui se chargera de les régler à votre place si votre litige demande des

réparations à hauteur de 75 000 $ maximum. L’AAA dispose d’une option d’enregistrement de votre dossier en ligne, sur leur site internet :

www.adr.org.