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Cette période court à compter de la demande
d‘intervention de l‘acheteur ou de la mise à dis-
position pour réparation du bien en cause, si cette
mise à disposition est postérieure à la demande
d‘intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale
souscrite, le vendeur reste tenu des défauts de
conformité du bien et des vices rédhibitoires dans
les conditions prévues aux articles L211-4 à L211-
13 du Code de la consommation et aux articles
1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.
Article L211-4 du Code de la
consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme
au contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité
résultant de l‘emballage, des instruc-tions de
montage ou de l‘installation lorsque celle-ci a été
mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la
consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l‘usage habituellement attendu
d‘un bien semblable et, le cas échéant :
• correspondre à la description donnée par le
vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l‘acheteur sous forme
d‘échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu‘un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux décla-
rations publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représen-tant, notam-
ment dans la publicité ou l‘étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d‘un
commun accord par les parties ou être propre à
tout usage spécial recherché par l‘acheteur, porté
à la connaissance du vendeur et que ce dernier
a accepté.
Article L211-12 du Code de la
consommation
L‘action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la dé-livrance
du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l‘usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usa-ge que l‘acheteur ne
l‘aurait pas acquise, ou n‘en aurait donné qu‘un
moindre prix, s‘il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L‘action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l‘acquéreur dans un délai de deux
ans à compter de la découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables à l’utilisation
du produit sont disponibles pendant la durée de
la garantie du produit.
IAN : 275725
Service Suisse
Tel. : 0842 665566
(0,08 CHF/Min.,
mobile max. 0,40 CHF/Min.)
E-Mail : [email protected]
Veuillez trouver les pièces de rechange pour votre produit sur :
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rechange Lidl
FR/CH
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