Louis Vuitton GI0528, Manual

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Conditions de garantie particulières supplémentaires applicables à la Belgique
La garantie internationale limitée énoncée plus haut s’ajoute aux droits et recours
dont vous disposez en droit belge. Vous êtes notamment en droit de vous prévaloir
des obligations qui incombent à Louis Vuitton au titre de la loi belge concernant la vente
de biens de consommation, obligations qui ne sont en rien modifiées par les conditions
£de la présente garantie internationale limitée.
Conditions de garantie particulières supplémentaires applicables à la France
La présente garantie internationale limitée s’ajoute aux autres droits et recours
dont vous disposez en droit français, lesquels ne peuvent faire l’objet d’aucune exclusion.
Concernant la garantie internationale limitée susmentionnée, « Lorsque l’acheteur
demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie
lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte
par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter
à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter
de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation
du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention »
(article L217-16 du Code de la consommation français).
Nonobstant toute disposition contraire de la présente garantie, en plus de la garantie
internationale limitée, Louis Vuitton a l’obligation d’accorder (1) la garantie de conformité
décrite aux articles L217-4 à L217-13 du Code de la consommation français,