Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque
celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation Le bien est conforme au contrat :
1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et qu’il possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous
forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur,
par le fabricant ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché
par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
Toute réclamation suite à un défaut de conformité est limitée à deux ans à compter de la livraison du bien. Article L217-16 du Code
de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou
de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours
vient s’ajouter à la durée de la garantie qui reste à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en
cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie en cas de défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les
avait connus.
Article 1648 du Code civil
Toute réclamation résultant de vices cachés doit être faite par l’acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte
du vice.
Pour organiser une intervention, contacter le service client à l’aide de l’un des numéros d’appel gratuits suivants. Composer le
numéro qui correspond au pays dans lequel le four à micro-ondes a été acheté :
0805 114 951 [email protected]
Distributeur:
Castorama France C.S. 50101 Templemars 59637 Wattignies CEDEX www.castorama.fr ;
BRICO DÉPÔT 30-32 rue de la Tourelle 91310 Longpont-sur-Orge
France www.bricodepot.com
IMPORTANT : CONSERVER CES
INFORMATIONS POUR RÉFÉRENCE
ULTÉRIEURE. À LIRE ATTENTIVEMENT.
Instrukcje dotyczące kontroli
Niniejsza instrukcja została opracowane w celu zapewnienia
bezpieczeństwa użytkownika. Należy dokładnie przeczytać
następujące instrukcje przed rozpoczęciem montażu i użytkowania
niniejszego urządzenia. Zachować instrukcję obsługi w celu
wykorzystania w przyszłości.
5
OSTRZEŻENIE:
Montaż musi zostać wykonany przez osobę
posiadającą odpowiednie kwalifikacje, z zachowaniem pełnej
GALA11164 Microwave SM BI R.indd 17
10/10/2018 10:30
