Appendix A
Regulatory Information
Regulatory Statements
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Spécification ATI Classe A (France)
DECLARATION D’INSTALLATION ET DE MISE EN EXPLOITATION d’un matériel de traitement de
l’information (ATI), classé A en fonction des niveaux de perturbations radioélectriques émis, définis dans la
norme européenne EN 55022 concernant la Compatibilité Electromagnétique.
Cher Client,
Conformément à la Réglementation Française en vigueur l’installation ou le transfert d’installation, et
l’exploitation de cet appareil de classe A, doivent faire l’objet d’une déclaration (en deux exemplaires)
simultanément auprès des services suivants:
•
Comité de Coordination des Télécommunications 20, avenue de Ségur - 75700 PARIS
•
Préfecture du département du lieu d’exploitation
Le formulaire à utiliser est disponible auprès des préfectures.
La déclaration doit être faite dans les 30 jours suivant la mise en exploitation.
Le non respect de cette obligation peut être sanctionné par les peines prévues au code des Postes et
Télécommunications et celles indiquées dans la loi du 31 mai 1993 susvisée.
Arrêté du 27 Mars 1993, publié au J.O. du 28 Mars - ATI
VCCI Statement (Japan)
