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Certains pays, États ou provinces n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation
des garanties implicites ou la limitation des dommages accessoires ou
indirects, auquel cas les limitations et exclusions ci-dessus peuvent ne
s’appliquer que partiellement à vous . Lorsque des garanties implicites ne
peuvent pas être exclues dans leur intégralité, elles seront limitées à la
durée de la garantie écrite applicable . Cette garantie vous procure des droits
juridiques spécifiques et vous pouvez également bénéficier d’autres droits en
fonction de votre lieu de résidence . Vos droits légaux ne sont pas affectés .
Recours en garantie et autres demandes de réparation de
la montre :
En cas de recours en garantie, veuillez envoyer votre montre, une copie
de votre reçu d’achat et/ou du livret de garantie comportant le cachet
du revendeur ainsi qu’une description du problème rencontré au centre
de réparation international autorisé le plus proche de chez vous . Veuillez
consulter https://services .fossilgroup .com .
Pour les demandes qui ne sont pas couvertes par cette garantie, le centre de
réparation pourra effectuer le travail requis pour des frais dépendant du style
de montre et du type de tâche requise . Ces frais sont sujets à modification .
N’envoyez pas l’emballage d’origine, car il ne sera pas renvoyé . Fossil vous
recommande fortement d’assurer votre colis et de protéger adéquatement la
montre en vue de son transport . Fossil ne sera pas tenue pour responsable
des produits perdus ou endommagés pendant le transport .
*901 South Central Expressway, Richardson, Texas 75080 USA
Modalités de garantie supplémentaires à la France
Cette garantie internationale s’ajoute à d’autres droits et recours dont vous
disposez dans votre pays qui ne peuvent pas être exclus . Conformément
à la garantie internationale limitée susmentionnée « Lorsque l’acheteur
demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a
été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une
remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au
moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir » .
« Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur
ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à
disposition est postérieure à la demande d’intervention » (article L211-16 du
code français de la consommation) .
Nonobstant toutes dispositions contraires dans cette garantie, en plus de la
garantie internationale limitée, Fossil Group est responsable par la garantie
légale française (i) de conformité décrite dans les articles L211-4 à L211-13 du
code français de la consommation et (ii) contre les défauts cachés dans les
conditions fixes par les articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil français .
Conformément à la garantie contre les défauts cachés, en vertu de l’article
1641 du code civil français « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel
on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait
pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus »
et du premier paragraphe de l’article 1648 du même code « L’action résultant
des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du vice » . Conformément à la garantie
de conformité, en vertu des articles L211-4 et L211-5 du code français
de la consommation « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au
contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance . Il
répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des
instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa
charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité » et « Pour être
conforme au contrat, le bien doit:
1 . Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le
cas échéant:
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les
qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon
ou de modèle;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitiment attendre eu égard
aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par
son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
2 . Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur porté à
la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté » .
En outre, une « Action résultant du défaut de conformité est prescrite au
bout de deux ans à compter de la délivrance du bien » (article L211-12 du
code français de la consommation) .
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