Page 86
(A)
LE CODE SOUS LICENCE DISTINCTE ET LE LOGICIEL SONT FOURNIS « TELS QUELS », ERREURS COMPRISES, SANS GARANTIE D’AUCUNE
SORTE. ROKU RENONCE À TOUTES LES AUTRES GARANTIES ET CONDITIONS, Y COMPRIS LA GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ
MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. ROKU NE
PEUT GARANTIR, DÉCLARER NI CERTIFIER QUE LE TÉLÉVISEUR, LE CODE SOUS LICENCE DISTINCTE ET LE LOGICIEL SERONT : (I)
SÉCURISÉS, SANS VIRUS OU SANS ERREUR, OU (II) DÉNUÉS DE TOUTE ATTAQUE OU INTRUSION DE SÉCURITÉ.
(B)
EN AUCUN CAS ROKU, SES ADMINISTRATEURS, SES DIRIGEANTS OU SES EMPLOYÉS NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS POUR
TOUTE LÉSION CORPORELLE OU TOUT DOMMAGE MATÉRIEL, OU TOUT DOMMAGE PARTICULIER, ACCESSOIRE, EXEMPLAIRE,
PUNITIF, INDIRECT OU IMMATÉRIEL DE QUELQUE NATURE DÉCOULANT DE TOUT TÉLÉVISEUR, CODE SOUS LICENCE DISTINCTE,
LOGICIEL OU DE VOTRE UTILISATION DE CEUX-CI; ET
(C)
VOUS ACCEPTEZ QUE (I) LA RESPONSABILITÉ CUMULATIVE DE ROKU, DE SES ADMINISTRATEURS, SES DIRIGEANTS OU SES
EMPLOYÉS, EN VERTU DU PRÉSENT CLUF, NOTAMMENT SA RESPONSABILITÉ CONCERNANT TOUS LES TÉLÉVISEURS ASSOCIÉS À
VOTRE COMPTE ROKU, AINSI QUE LE CODE SOUS LICENCE DISTINCTE ET LE LOGICIEL INSTALLÉ SUR DE TELS TÉLÉVISEURS, ET VOTRE
UTILISATION DE CEUX-CI, NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT SPÉCIFIÉ DANS LES CONDITIONS GÉNÉRALES DU COMPTE ROKU QUE
VOUS AVEZ ACCEPTÉES POUR VOTRE COMPTE ROKU, ET QUE (II) ROKU, SES ADMINISTRATEURS, SES DIRIGEANTS ET SES EMPLOYÉS
NE SERONT PAS RESPONSABLES ENVERS VOUS, EN VERTU DU PRÉSENT CLUF, POUR LES DOMMAGES DIRECTS DÉCOULANT DU
TÉLÉVISEUR OU EN LIEN AVEC CELUI-CI. LES LIMITATIONS CI-DESSUS S’APPLIQUENT MÊME SI LE RECOURS PRÉVU AUX PRÉSENTES
ÉCHOUE DANS SON OBJECTIF PRINCIPAL ET MÊME SI ROKU, SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS OU SES EMPLOYÉS ONT ÉTÉ AVISÉS
DE LA POSSIBILITÉ D’UNE TELLE RESPONSABILITÉ.
CERTAINS TERRITOIRES N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR CERTAINS
TYPES DE DOMMAGES, CERTAINES LIMITATIONS MENTIONNÉES DANS CETTE SECTION PEUVENT NE PAS VOUS CONCERNER. RIEN DANS LES
PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION NE DOIT AFFECTER TOUT DROIT ACCORDÉ PAR LA LOI QUI S’APPLIQUE À VOUS ET VOUS POURRIEZ
AUSSI DISPOSER D’AUTRES DROITS QUI VARIENT D’UN TERRITOIRE À L’AUTRE.
Contrôles à l’exportation
Vous acceptez de ne pas télécharger tout Contenu ou Logiciel, ni autrement exporter ou réexporter tout Téléviseur ou Logiciel dans (ou à un
ressortissant ou un résident de) Cuba, Irak, Libye, Corée du Nord, Iran, Syrie ou tout autre pays contre lequel les États-Unis ou votre pays tient
un embargo, ou à toute personne figurant sur la List of Specially Designated Nationals du Treasury Department des États-Unis ou du Table of
Denial Orders du Commerce Department des États-Unis ou toute autre liste restreinte similaire publiée par votre gouvernement de temps à
autre. En utilisant un Téléviseur ou le Logiciel, vous représentez un pays autre que ceux figurant sur une telle liste et vous garantissez que vous
n’êtes pas situé dans un tel pays, sous le contrôle d’un tel pays, ou que vous n’êtes pas un ressortissant ou un résident d’un tel pays.
Choix de compétence; règlement des litiges
A.
Si vous êtes un consommateur ou un résident d’un pays appartenant au territoire économique européen dans lequel la vente du
Téléviseur est expressément autorisée par son fabricant, le présent CLUF ne s’applique pas à votre cas.
B.
Dans tous les autres cas, notamment si vous êtes un résident des États-Unis (et de ses possessions et territoires) ou du Canada, vous
acceptez que cet accord de licence soit régi par les lois de l’état de la Californie, sans tenir compte de tout conflit de principes de
droit qui peut s’appliquer à la
loi
d’un autre territoire; et :
1.
Vous et Roku acceptez d’être liés par les modalités énoncées ci-dessous pour résoudre toute réclamation entre vous et Roku
résultant de tout aspect du présent CLUF ou relative à celle-ci, qu’elle se fonde sur un contrat, un délit civil, une loi, une fraude,
une fausse déclaration ou toute autre théorie juridique, y compris, mais sans s’y limiter, à des réclamations entre vous et Roku
liées au Téléviseur et au Logiciel. Chaque réclamation est dénommée individuellement en tant que «
Réclamation
» et
collectivement en tant que «
Réclamations
».
2.
VOUS ET ROKU CONSENTEZ À CE QUE TOUTE RÉCLAMATION ENTRE VOUS ET ROKU SOIT TRANCHÉE DE FAÇON DÉFINITIVE PAR
ARBITRAGE, À L’EXCEPTION DES RÉCLAMATIONS QUI FIGURENT AU PARAGRAPHE 4 CI-APRÈS DE LA PRÉSENTE SECTION.
L’arbitrage doit avoir lieu dans le comté de Santa Clara, en Californie, et doit être administré par l’American Arbitration
Association (l’« AAA ») suivant les règles en vigueur de l’AAA, incluant (le cas échéant) les Procédures Additionnelles de l’AAA
concernant les différends de consommateurs. Soyez informé qu’il n’y a aucun juge ni jury en arbitrage. Les procédures
d’arbitrage sont simplifiées et plus limitées que les règles applicables devant les tribunaux et la révision des décisions de
l’arbitre par un tribunal est limitée. VOUS ET ROKU CONSENTEZ EN OUTRE À CE QUE VOUS ET ROKU PUISSIEZ PRÉSENTER UNE
RÉCLAMATION À L’ENCONTRE DE L’AUTRE PARTIE UNIQUEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON À TITRE DE REQUÉRANT
OU DE MEMBRE D’UN GROUPE DANS TOUTE ACTION OU TOUT RECOURS COLLECTIF. L’ARBITRE NE PEUT CONSOLIDER OU
JOINDRE PLUS D’UNE RÉCLAMATION PAR PERSONNE ET NE PEUT PRÉSIDER AUCUN RECOURS CONSOLIDÉ OU COLLECTIF.
L’ARBITRE PEUT ACCORDER TOUTE FORME DE RÉPARATION (INCLUANT UNE RÉPARATION MONÉTAIRE, INJONCTION OU
MESURE DÉCLARATOIRE) SUR UNE BASE INDIVIDUELLE SEULEMENT ET NE PEUT ACCORDER AUCUNE FORME DE RÉPARATION
CONSOLIDÉE OU COLLECTIVE. Nonobstant toute disposition contraire, si la renonciation au recours collectif prévue au présent
paragraphe est jugée invalide ou non exécutoire ou si un arbitrage est autorisé à procéder sur une base collective, ni vous ni
Roku ne serez dès lors autorisés à soumettre les Réclamations à l’arbitrage. La présente clause d’arbitrage est assujettie au
Federal Arbitration Act. La décision de l’arbitre liera vous et Roku et peut être homologuée par tout tribunal compétent.
3.
Vous trouverez les renseignements concernant l’AAA et la façon dont l’arbitrage est initié à l’adresse
www.adr.org
ou en
téléphonant au 800-778-7879. Pour toute Réclamation entre Vous et Roku de 75 000 USD et moins, vous serez responsable des
frais initiaux de demande d’arbitrage, jusqu’à concurrence du montant des frais initiaux de la demande que vous auriez été
appelé à payer pour une poursuite judiciaire initiée pour ces mêmes Réclamations à l’encontre de Roku devant les tribunaux. Si
