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l’arbitre juge les Réclamations non frivoles, Roku paiera la différence entre de tels frais plus les frais de l’arbitrage. Pour toute
Réclamation entre vous et Roku qui excède 75 000 USD, si vous êtes en mesure de démontrer que les frais de l’arbitrage sont
prohibitifs par rapport aux frais de justice, Roku paiera le montant de vos frais de demande réels et les frais de l’arbitrage,
jugés nécessaires par l’arbitre afin d’éviter que les frais d’arbitrage ne deviennent prohibitifs par rapport aux frais de justice.
4.
Cette convention d’arbitrage ne concerne pas toute revendication (a) dans laquelle une partie tente de protéger ses droits de
propriété intellectuelle (tels que son brevet, copyright, marque déposée, secret commercial, ou des droits moraux, mais ne
comprenant pas sa vie privée ou les droits de publicité ), ou (b) qui peut être intentée devant le tribunal des petites créances.
5.
Si cette entente d’arbitrage est jugée invalide, non exécutoire ou inapplicable pour une Réclamation donnée entre Vous et
Roku, toute procédure visant à résoudre telle Réclamation devra dès lors être présentée exclusivement devant un tribunal
fédéral ayant juridiction dans le District Nord de Californie ou un tribunal d’État du comté de Santa Clara en Californie. Vous
consentez irrévocablement à la juridiction exclusive de ces tribunaux.
6.
Droit de retrait de 30 jours :
vous avez le droit de vous retirer de cette entente d’arbitrage en envoyant un avis écrit de votre
décision de vous retirer à l’adresse suivante : Legal Department, Roku, Inc., 12980 Saratoga Avenue, Saratoga, California
95070, États-‐Unis; à condition que le cachet d’un tel avis soit daté du 30e jour, ou moins, suivant le premier événement se
produisant parmi les choix ci-‐après, si vous ne possédez pas encore de Compte Roku Account : (a) la date d’achat de Votre
Téléviseur ou (b) la date de création de votre Compte Roku. Si vous possédez un compte Roku, tous les appareils que vous
choisissez de lier à votre compte Roku et tous les services fournis par Roku qui sont accessibles à l’aide de ces appareils seront
soumis à cette convention d’arbitrage. Votre avis doit indiquer votre prénom et nom complets, votre adresse postale, votre
numéro de téléphone et votre adresse courriel actuels, le nom du produit et le numéro de série afférent à votre Téléviseur,
ainsi qu’une copie de la preuve originale de l’achat de votre Téléviseur. Si vous envoyez en temps opportun un avis en
conformité avec le présent paragraphe 6, la convention d’arbitrage ne pourra pas s’appliquer à vous-‐même ou à Roku. Si vous
ne transmettez pas cet avis dans les délais impartis, alors vous consentez à être lié par cette entente d’arbitrage.
7.
Nonobstant toute disposition contraire de cette Entente, vous reconnaissez que si Roku veut supprimer ou modifier
substantiellement l’entente d’arbitrage ci-‐devant, ladite suppression ou modification ne s’appliquera pas à une Réclamation
individuelle pour laquelle vous avez avisé Roku préalablement à ladite suppression ou modification.
Divers
En vertu de ce CLUF, Roku peut transférer ses droits et ses obligations à une autre organisation. Vous pouvez uniquement transférer vos droits
ou vos obligations en vertu de ce CLUF à une autre personne si Roku y consent par écrit. Ce CLUF est entre vous et Roku. Aucune autre
personne n’aura le droit de faire respecter ces conditions. Chacun des paragraphes du présent CLUF a effet séparément. Si un tribunal ou une
autre autorité compétente décide que l’un d’entre eux est illicite, les paragraphes restants resteront en vigueur. Si Roku ne parvient pas à
s’assurer que vous respectez vos obligations aux termes du présent CLUF ou si Roku n’applique pas ses droits contre vous, ou si Roku tarde à le
faire, cela ne signifiera pas que Roku a renoncé à ses droits contre vous, ou que vous n’avez pas à vous conformer à ces obligations. Si Roku
renonce à intenter un recours en cas de manquement de votre part, Roku ne le fera que par écrit, mais cela ne signifiera pas que Roku
renoncera automatiquement à tout manquement ultérieur de vous.
Coordonnées
Si vous désirez communiquer avec Roku, veuillez nous envoyer votre courrier à l’adresse suivante :
Roku, Inc.
12980 Saratoga Avenue
Saratoga, CA 95070, États-‐Unis
ou par courriel à l’adresse
.
Dernière mise à jour : 20 octobre 2015
Additional TCL • Roku TV Legal Statements
FCC Statement
Note
: This equipment has been tested and found to comply with the limits for a class B digital Device, pursuant to part 15 of the FCC Rules.
These limits are designed to provide reasonable protection against harmful interference in a residential installation. This equipment generates,
uses and can radiate radio frequency energy and, if not installed and used in accordance with the instructions, may cause harmful interference
to radio Communications. However, there is no guarantee that interference will not occur in a particular installation. If this equipment does
cause harmful interference to radio or television reception, which can be determined by turning the equipment off and on, the user is
encouraged to try to correct the interference by one or more of the following measures:
•
Reorient or relocate the receiving antenna.
•
Increase the separation between the equipment and the receiver.
•
Connect the equipment into an outlet on a circuit different from that to which the receiver is connected.
•
Consult the dealer or an experienced radio/TV technician for help.
This Class B digital apparatus complies with Canadian ICES-‐003.
