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Garantie
Article L217‑16 du Code de la
consommation
Lorsque l‘acheteur demande au vendeur, pendant
le cours de la garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l‘acquisition ou de la réparation
d‘un bien meuble, une remise en état couverte par la
garantie, toute période d‘immobilisation d‘au moins
sept jours vient s‘ajouter à la durée de la garantie qui
restait à courir . Cette période court à compter de la
demande d‘intervention de l‘acheteur ou de la mise
à disposition pour réparation du bien en cause, si
cette mise à disposition est postérieure à la demande
d‘intervention .
Indépendamment de la garantie commerciale
souscrite, le vendeur reste tenu des défauts de
conformité du bien et des vices rédhibitoires dans les
conditions prévues aux articles L217-4 à L217-13
du Code de la consommation et aux articles 1641 à
1648 et 2232 du Code Civil .
Article L217‑4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant lors de la
délivrance .
Il répond également des défauts de conformité
résultant de l‘emballage, des instructions de montage
ou de l‘installation lorsque celle-ci a été mise à
sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité .
Article L217‑5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1°
S´il est propre à l‘usage habituellement
attendu d‘un bien semblable et, le cas
échéant :
• s‘il correspond à la description donnée
par le vendeur et posséder les qualités
que celui-ci a présentées à l‘acheteur sous
forme d‘échantillon ou de modèle ;
• s‘il présente les qualités qu‘un acheteur
peut légitimement attendre eu égard
aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité
ou l‘étiquetage ;
2°
Ou s‘il présente les caractéristiques définies
d‘un commun accord par les parties ou
être propre à tout usage spécial recherché
par l‘acheteur, porté à la connaissance du
vendeur et que ce dernier a accepté .
Article L217‑12 du Code de la
consommation
L‘action résultant du défaut de conformité se prescrit
par deux ans à compter de la délivrance du bien .
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l‘usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que l‘acheteur ne
l‘aurait pas acquise, ou n‘en aurait donné qu‘un
moindre prix, s‘il les avait connus .
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L‘action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l‘acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice .
Les pièces détachées indispensables à l’utilisation
du produit sont disponibles pendant la durée de la
garantie du produit .
Le produit a été fabriqué selon des critères de qualité
stricts et contrôlé consciencieusement avant sa
livraison . En cas de défaillance, vous êtes en droit de
retourner ce produit au vendeur . La présente garantie
ne constitue pas une restriction de vos droits légaux .
Ce produit bénéficie d‘une garantie de 3 ans à
compter de sa date d’achat . La durée de garantie
débute à la date d’achat . Veuillez conserver le ticket
de caisse original . Il fera office de preuve d’achat .
Si un problème matériel ou de fabrication devait
survenir dans 3 ans suivant la date d‘achat de
ce produit, nous assurons à notre discrétion la
réparation ou le remplacement du produit sans frais
supplémentaires . La garantie prend fin si le produit
est endommagé suite à une utilisation inappropriée
ou à un entretien défaillant .
