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la connaissance du vendeur et
que ce dernier a accepté.
Article L217-16 du Code de la
consommation
Lorsque l‘acheteur demande au
vendeur, pendant le cours de
la garantie commerciale qui lui
a été consentie lors de l‘acqui-
sition ou de la réparation d‘un
bien meuble, une remise en état
couverte par la garantie, toute
période d‘immobilisation d‘au
moins sept jours vient s‘ajouter à
la durée de la garantie qui res-
tait à courir. Cette période court
à compter de la demande d‘in-
tervention de l‘acheteur ou de
la mise à disposition pour répa-
ration du bien en cause, si cette
mise à disposition est postérieure
à la demande d‘intervention.
Indépendamment de la garantie
commerciale souscrite, le ven-
deur reste tenu des défauts de
conformité du bien et des vices
rédhibitoires dans les conditions
prévues aux articles L217-4 à
L217-13 du Code de la consom-
mation et aux articles 1641 à
1648 et 2232 du Code Civil.
Article L217-12 du Code de la
consommation
L‘action résultant du défaut de
conformité se prescrit par deux
ans à compter de la délivrance
du bien.
Conditions de garantie
Le délai de garantie débute avec
la date d’achat. Veuillez conserver
soigneusement le ticket de caisse
original. En effet, ce document
vous sera réclamé comme preuve
d’achat.
Si un défaut de matériel ou un
défaut de fabrication se présente
au cours des cinq ans suivant la
date d’achat de ce produit, nous
réparons gratuitement ou rem-
plaçons ce produit - selon notre
choix. Cette garantie suppose
que l’appareil défectueux et le
justificatif d’achat (ticket de caisse)
nous soient présentés durant cette
période de cinq ans et que la na-
ture du manque et la manière dont
celui-ci est apparu soient explicités