PAPK 12 A3
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Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des dé-
fauts cachés de la chose vendue qui la rendent im-
propre à l‘usage auquel on la destine, ou qui dimi-
nuent tellement cet usage que l‘acheteur ne l‘aurait
pas acquise, ou n‘en aurait donné qu‘un moindre
prix, s‘il les avait connus .
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L‘action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l‘acquéreur dans un délai de deux ans
à compter de la découverte du vice .
Les pièces détachées indispensables à l’utilisation du
produit sont disponibles pendant la durée de la
garantie du produit .
La période de garantie ne s’applique pas dans
les cas suivants
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usure normale de la capacité de l’accu
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utilisation commerciale du produit
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détérioration ou modification du produit par le client
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non-respect des consignes de sécurité et de main-
tenance, erreur d’utilisation
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dommages causés par des événements
élémentaires
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