LG LRFDS3006 Series, Руководство пользователя

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65 GARANTIE LIMITÉE
FRANÇAIS
PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DE DIFFÉREND :
SAUF LA OÙ LA LOI L’INTERDIT, TOUT DIFFÉREND ENTRE VOUS ET LG ASSOCIÉ DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT À LA
PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE SE RÈGLE EXCLUSIVEMENT PAR ARBITRAGE EXÉCUTOIRE PLUTÔT QUE DEVANT UN
TRIBUNAL DE DROIT COMMUN. SAUF LA OÙ LA LOI L’INTERDIT, VOUS ET LG RENONCEZ IRRÉVOCABLEMENT À TOUT
DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY, AINSI QU’À EXERCER UN RECOURS COLLECTIF OU À Y PARTICIPER.
Définitions. Aux fins du présent article, « LG » désigne LG Electronics Canada Inc., ses sociétés mères, ses filiales et ses
sociétés affiliées et tous leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents, bénéficiaires, détenteurs précédents des
mêmes droits, successeurs, cessionnaires et fournisseurs; « différend » et « réclamation » englobent tout différend,
réclamation ou litige de quelque sorte que ce soit (fondés sur une responsabilité contractuelle, délictuelle, légale,
réglementaire ou découlant d’une ordonnance, par fraude, fausse représentation ou sous quelque régime de
responsabilité que ce soit) découlant de quelque façon que ce soit de la vente, des conditions ou de l’exécution du
produit ou de la présente Garantie limitée.
Avis de différend. Si vous prévoyez engager une procédure d’arbitrage, vous devez d’abord envoyer à LG un préavis
écrit d’au moins 30 jours à l’adresse suivante : Équipe juridique LGECI, Norelco Drive, North York, Ontario, Canada M9L
2X6 (l’ « avis de différend »). Vous et LG convenez de discuter en toute bonne foi pour tenter de régler le différend à
l’amiable. L’avis doit mentionner votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone, le produit faisant l’objet de la
réclamation, la nature de la réclamation et la réparation demandée. Si vous et LG ne parvenez pas à régler le différend
dans les 30 jours suivant la réception de l’avis de différend par LG, le différend doit être réglé par arbitrage exécutoire
conformément à la procédure établie aux présentes. Vous et LG convenez que, tout au long du processus d’arbitrage,
les modalités (y compris les montants) de toute offre de règlement formulée par vous ou par LG ne seront pas
divulguées à l’arbitre et resteront confidentielles à moins d’accord contraire entre les deux parties ou que l’arbitre règle
le différend.
Entente d'arbitrage exécutoire et renonciation à un recours collectif. Si la réclamation n’a pu être réglée dans les 30
jours suivant la réception de l’avis de différend par LG, vous et LG convenez de ne régler les réclamations vous opposant
que par arbitrage exécutoire au cas par cas, à moins que vous vous prévaliez de l'option de retrait évoquée plus haut ou
que vous résidiez dans un territoire de compétences qui interdit la pleine application de cette clause dans le cas de
réclamations de ce type (Dans lequel cas, si vous êtes un consommateur, cette clause ne s'appliquera que si vous
acceptez expressément l'arbitrage). Dans la mesure où la loi en vigueur le permet, aucun différend entre vous et LG ne
peut être combiné ou regroupé avec un différend faisant intervenir le produit ou la réclamation d'une personne ou
entité tierce. Plus précisément et sans limiter la portée de ce qui précède, sauf dans la mesure où une telle interdiction
n'est pas autorisée en droit, en aucun cas un différend entre vous et LG ne peut être traité dans le cadre d'un recours
collectif. Au lieu de l'arbitrage, les parties peuvent intenter une action individuelle devant une cour des petites créances,
mais cette action ne peut pas être intentée dans le cadre d'un recours collectif, sauf dans la mesure où une telle
interdiction n'est pas autorisée en droit dans votre province ou territoire de compétences pour une réclamation en
cause qui nous oppose.
Règles et procédures d’arbitrage. Pour soumettre une réclamation à un arbitrage, l’une des deux parties, soit vous ou
LG, doit déposer une demande écrite à cet effet. L’arbitrage est privé et confidentiel et s’effectue selon une procédure
simplifiée et accélérée devant un arbitre unique choisi par les parties conformément aux lois et règlements en vigueur
portant sur l’arbitrage commercial de votre province ou territoire de résidence. Vous devez également envoyer une
copie de votre demande écrite à LG Electronics Canada Inc., Legal Department - Arbitration, 20 Norelco Drive, North
York, Ontario M9L 2X6. La présente disposition sur l’arbitrage est régie par les lois et règlements sur l’arbitrage
commercial applicables de votre province ou territoire. La sentence arbitrale peut donner lieu à un jugement de
n’importe quel tribunal compétent. Toutes les décisions relèvent de l’arbitre, à l’exception des questions associées à la
portée et à l’applicabilité de la disposition sur l’arbitrage et à l’arbitrabilité du différend, qui sont du ressort du tribunal.
L’arbitre est tenu de respecter les modalités de la présente disposition.
Droit applicable. Les lois de votre province ou territoire d’achat régissent la présente Garantie limitée et tout différend
entre vous et LG, sauf dans la mesure où de telles lois sont supplantées par des lois fédérales, provinciales ou
territoriales applicables ou qu’elles sont incompatibles avec ces dernières. Si l’arbitrage n’est pas autorisé pour régler
une réclamation, une poursuite, un différend ou un litige vous opposant à LG, vous et LG vous en remettrez à la
compétence exclusive des tribunaux de votre province ou territoire d’achat pour le règlement de la réclamation, de la
poursuite, du différend ou du litige vous opposant à LG.
Frais et coûts. Aucuns frais ne sont exigibles pour entamer une procédure d’arbitrage. À la réception de votre demande
d’arbitrage écrite, LG réglera rapidement la totalité des frais de dépôt de la demande d’arbitrage, sauf si vous réclamez
des dommages-intérêts supérieurs à 25 000 $. Dans ce cas, le paiement de ces frais sera régi par les règles d’arbitrage
applicables. Sauf disposition contraire aux présentes, LG paiera tous les frais de dépôt de demande et d’administration
ainsi que les honoraires de l’arbitre conformément aux règles d’arbitrage applicables et à la présente disposition sur
l’arbitrage. Si vous remportez l’arbitrage, LG règlera vos frais et honoraires juridiques après avoir déterminé s’ils sont
raisonnables en se fondant sur des facteurs comme, entre autres, le montant de l’achat et le montant de la réclamation.
Si l’arbitre juge que le motif de la réclamation ou les réparations demandées sont futiles ou se fondent sur des motifs
déplacés (au regard des lois applicables), le paiement de tous les frais d’arbitrage sera régi par les règles d’arbitrage
applicables. Dans un tel cas, vous acceptez de rembourser à LG la totalité des montants versés qu’il vous revient
autrement de payer en vertu des règles d’arbitrage applicables. Sauf disposition contraire et si elle remporte l’arbitrage,
LG renonce à tous ses droits de vous réclamer des frais et horaires juridiques.
Audience et lieu de l’arbitrage. Si votre réclamation est égale ou inférieure à 25 000 $, vous pouvez opter pour un
arbitrage conduit selon l’une des modalités suivantes uniquement : 1) sur examen des documents remis à l’arbitre, 2)
par audience téléphonique ou 3) par audience en personne selon les dispositions des règles d’arbitrage applicables. Si
votre réclamation dépasse 25 000 $, le droit à une audience sera défini par les règles d’arbitrage applicables. Les
audiences arbitrales en personne se tiendront à l’endroit le plus proche et le plus pratique pour les deux parties situé
dans votre province ou votre territoire de résidence, sauf si nous convenons mutuellement d’un autre lieu ou d’un
arbitrage par téléphone.