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GARANTIE LIMITÉE
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GARANTIE LIMITÉE
AVIS D’ARBITRAGE: LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE CONTIENT UNE DISPOSITION
SUR L’ARBITRAGE QUI EXIGE QUE LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ENTRE VOUS ET
LG S’EFFECTUE PAR ARBITRAGE EXÉCUTOIRE PLUTÔT QUE DEVANT UN TRIBUNAL,
À MOINS QUE LES LOIS DE VOTRE PROVINCE OU TERRITOIRE L’INTERDISENT OU
QUE, DANS UN AUTRE TERRITOIRE DE COMPÉTENCE, VOUS VOUS PRÉVALIEZ D’UNE
OPTION DE RETRAIT. LES
RECOURS COLLECTIFS ET LES PROCÈS DEVANT JURY NE SONT PAS AUTORISÉS PAR
LE PROCESSUS D’ARBITRAGE. VEUILLEZ VOUS RÉFÉRER CI-DESSOUS À L’ARTICLE «
PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DE DIFFÉREND ».
Lois en matière de garantie
Aux États-Unis, les lois suivantes régissent les garanties relatives à la vente au détail de
biens de consommation :
• La loi californienne Song-Beverly Consumer Warranty Act [CC §§1790 et suiv.];
• Le deuxième article du Uniform Commercial Code de la Californie [Com C §§2101
et suiv.]; et
•
La loi fédérale américaine Magnuson-Moss Warranty Federal Trade Commission
Improvement Act [15 USC §§2301 et suiv.; 16 CFR, parties 701 à 703]. Une
garantie typique régie par la loi américaine Magnuson-Moss Act est une promesse
écrite stipulant que le produit est exempt de défauts, ou la promesse écrite que
les biens défectueux seront remboursés, réparés ou remplacés. [Voir 15 USC
§2301(6).] Les recours possibles comprennent des dommages-intérêts pour ne
pas avoir honoré une garantie écrite ou un contrat de service, ou pour atteinte aux
dispositions relatives à la divulgation. [Voir 15 USC §2310(d).] Sauf pour certaines
exigences en matière d’étiquetage et d’information, la loi fédérale américaine n’a pas
priorité sur le droit d’État. [Voir 15 USC §2311.]
Au Canada, les lois sur la protection du consommateur, sur les pratiques commerciales
et sur la vente d’objets de votre province ou territoire de résidence régissent les
garanties relatives à la vente au détail de biens de consommation. De plus, la Loi
canadienne sur la sécurité des produits de consommation s’applique à la sécurité des
produits.