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GARANTIE LIMITÉE
FRANÇAIS
Si vous vous prévalez de l’option de retrait, les lois de votre province ou territoire de résidence
régissent la présente Garantie limitée et tout différend entre nous, sauf dans la mesure où de
telles lois sont supplantées par des lois fédérales, provinciales ou territoriales applicables ou sont
incompatibles avec ces dernières. Si l’arbitrage n’est pas autorisé pour régler une réclamation,
une poursuite, un différend ou un litige nous opposant, nous nous en remettrons à la compétence
exclusive des tribunaux de votre province ou territoire de compétence pour le règlement de la
réclamation, de la poursuite, du différend ou du litige nous opposant.
Vous ne pouvez vous prévaloir de l’option de retrait que de la manière décrite plus haut (c’est-à-
dire par courriel ou par téléphone). Aucun autre type d’avis ne sera pris en compte pour le retrait
de la présente procédure de règlement de différend. Le fait de se retirer de la présente procédure
de règlement de différend ne compromet d’aucune façon la protection accordée en vertu de la
Garantie limitée, et vous continuerez à jouir de tous les avantages prévus par la Garantie limitée. Si
vous conservez ce produit sans vous prévaloir de l’option de retrait, vous acceptez les conditions
générales de la disposition sur l’arbitrage énoncée ci-dessus.
Conflit de modalités.
En cas de conflit ou d’incompatibilité entre les modalités de la présente
garantie limitée et le contrat de licence d’utilisation (CLU) en ce qui concerne le règlement des
différends, les modalités de la présente garantie limitée contrôlent et régissent les droits et
obligations des parties et ont préséance sur le CLU.
Содержание LBNC15231 Series
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