LG LBNC15231 Series, Руководство пользователя

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37 GARANTIE LIMITÉE
FRANÇAIS
Tous coûts et dépenses associés aux circonstances exclues ci-dessus, énumérés sous la
rubrique “Cette garantie limitée ne couvre pas” sont à la charge du consommateur.
AFIN D’OBTENIR SOUTIEN DE GARANTIE ET INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES VEUILLEZ
NOUS APPELER OU VISITER NOTRE SITE WEB :
Sans frais : 1-888-542-2623 (7h à minuit – l’année longue) et sélectionnez l’option appropriée au
menu, ou visitez le site web à : http://www.lg.com
PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DE DIFFÉREND :
SAUF LA OÙ LA LOI L’INTERDIT, TOUT DIFFÉREND ENTRE VOUS ET LG ASSOCIÉ
DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT À LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE SE RÈGLE
EXCLUSIVEMENT PAR ARBITRAGE EXÉCUTOIRE PLUTÔT QUE DEVANT UN TRIBUNAL
DE DROIT COMMUN. SAUF LA OÙ LA LOI L’INTERDIT, VOUS ET LG RENONCEZ
IRRÉVOCABLEMENT À TOUT DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY, AINSI QU’À EXERCER UN
RECOURS COLLECTIF OU À Y PARTICIPER.
Définitions. Aux fins du présent article, « LG » désigne LG Electronics Canada Inc., ses sociétés
mères, ses filiales et ses sociétés affiliées et tous leurs dirigeants, administrateurs, employés,
agents, bénéficiaires, détenteurs précédents des mêmes droits, successeurs, cessionnaires
et fournisseurs; « différend » et « réclamation » englobent tout différend, réclamation ou litige
de quelque sorte que ce soit (fondés sur une responsabilité contractuelle, délictuelle, légale,
réglementaire ou découlant d’une ordonnance, par fraude, fausse représentation ou sous quelque
régime de responsabilité que ce soit) découlant de quelque façon que ce soit de la vente, des
conditions ou de l’exécution du produit ou de la présente Garantie limitée.
Avis de différend. Si vous prévoyez engager une procédure d’arbitrage, vous devez d’abord
envoyer à LG un préavis écrit d’au moins 30 jours à l’adresse suivante : Équipe juridique LGECI,
Norelco Drive, North York, Ontario, Canada M9L 2X6 (l’ « avis de différend »). Vous et LG convenez
de discuter en toute bonne foi pour tenter de régler le différend à l’amiable. L’avis doit mentionner
votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone, le produit faisant l’objet de la réclamation,
la nature de la réclamation et la réparation demandée. Si vous et LG ne parvenez pas à régler le
différend dans les 30 jours suivant la réception de l’avis de différend par LG, le différend doit être
réglé par arbitrage exécutoire conformément à la procédure établie aux présentes. Vous et LG
convenez que, tout au long du processus d’arbitrage, les modalités (y compris les montants) de toute
offre de règlement formulée par vous ou par LG ne seront pas divulguées à l’arbitre et resteront
confidentielles à moins d’accord contraire entre les deux parties ou que l’arbitre règle le différend.
Entente d’arbitrage exécutoire et renonciation à un recours collectif. Si la réclamation n’a
pu être réglée dans les 30 jours suivant la réception de l’avis de différend par LG, vous et LG
convenez de ne régler les réclamations vous opposant que par arbitrage exécutoire au cas par
cas, à moins que vous vous prévaliez de l’option de retrait évoquée plus haut ou que vous résidiez
dans un territoire de compétences qui interdit la pleine application de cette clause dans le cas
de réclamations de ce type (Dans lequel cas, si vous êtes un consommateur, cette clause ne
s’appliquera que si vous acceptez expressément l’arbitrage). Dans la mesure où la loi en vigueur le
permet, aucun différend entre vous et LG ne peut être combiné ou regroupé avec un différend faisant
intervenir le produit ou la réclamation d’une personne ou entité tierce. Plus précisément et sans
limiter la portée de ce qui précède, sauf dans la mesure où une telle interdiction n’est pas autorisée
en droit, en aucun cas un différend entre vous et LG ne peut être traité dans le cadre d’un recours
collectif. Au lieu de l’arbitrage, les parties peuvent intenter une action individuelle devant une cour
des petites créances, mais cette action ne peut pas être intentée dans le cadre d’un recours collectif,
sauf dans la mesure où une telle interdiction n’est pas autorisée en droit dans votre province ou
territoire de compétences pour une réclamation en cause qui nous oppose.