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2° Ou présenter les caractéristiques définies d‘un commun accord
par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par
l‘acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L‘action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à
compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de
la chose vendue qui la rendent impropre à l‘usage auquel on la des-
tine, ou qui diminuent tellement cet usage que l‘acheteur ne l‘aurait
pas acquise, ou n‘en aurait donné qu‘un moindre prix, s‘il les avait
connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L‘action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l‘ac-
quéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du
vice.
Nous proposons une garantie de 3 ans à partir de la date
d’achat en cas de défaut matériel ou de fabrication du produit.
La garantie ne s’applique pas :
• en cas de dommage dû à une utilisation inappropriée ;
• aux parties usées par l’utilisation ;
• aux dommages causés par le client ;
• à partir du moment où une personne non autorisée ouvre
l’appareil.
La garantie légale du client n’est pas remise en cause par la
garantie commerciale. Afin de pouvoir faire valoir la garantie
durant la période couverte, le client doit présenter une preuve
d’achat. Le client peut faire valoir la garantie sur une période
de 3 ans à compter de la date d’achat auprès de MGG Elektro
GmbH, Düsseldorf, Allemagne.
