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Arbitrage
ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET RENONCIATION AU DROIT DE FAIRE RESPECTER
DES DROITS DEVANT LES TRIBUNAUX ET DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY
Par l’achat, l’installation ou l’utilisation de ce produit, vous acceptez que tout litige
ou réclamation découlant de ou concernant votre achat, utilisation, modifcation,
installation ou enlèvement de ce produit soit réglé par un arbitrage exécutoire.
La décision de l’arbitre sera défnitive et exécutoire. Le jugement sur la sentence
rendue par l’arbitre peut être soumis dans toute juridiction compétente en la
matière. De plus, vous acceptez que vous n’aurez pas le droit de porter en justice
toute réclamation découlant de ou relative à votre achat, utilisation, modifcation,
installation, ou enlèvement de ce produit devant un tribunal ou à un procès avec jury
portant sur cette réclamation.
L’arbitrage sur toute question est administré par l’American Arbitration Association
et dirigé par un arbitre conformément aux règles d’arbitrage de protection des
consommateurs de l’American Arbitration Association en vigueur au moment
du dépôt de la demande. Le lieu de tous ces arbitrages est le Colorado et tout
arbitrage de ce genre est soumis à la Federal Arbitration Act et la loi du Colorado.
RENONCIATION AU DROIT DE PARTICIPER À DES RECOURS COLLECTIFS OU DE
PRÉSENTER DES RÉCLAMATIONS À TITRE REPRÉSENTATIF.
De plus, en achetant, en installant ou en utilisant ce produit, vous acceptez
que l’arbitrage soit réalisé sur une base individuelle. Cela signife que ni vous,
ni nous, ne pouvons adhérer ou consolider les réclamations en arbitrage par ou
contre d’autres acheteurs ou utilisateurs de produits Water Pik, Inc. ou le grand
public. De plus, vous ne pouvez pas plaider devant un tribunal ou arbitrer toute
réclamation en tant que représentant ou membre d’un recours collectif ou
d’une prétendue représentation au nom du grand public, d’autres acheteurs ou
utilisateurs de ce produit, d’autres personnes ou entités se trouvant dans
la même situation ou dans le cadre d’une représentation pas un procureur
général privé.
Pour le Canada seulement
Cet appareil est conforme aux normes RSS sur les appareils exemptés de
permis d’Industrie Canada. Son fonctionnement est soumis aux deux conditions
suivantes : (1) cet appareil ne doit pas causer d’interférences, et (2) cet appareil
doit accepter toute interférence, y compris des interférences qui peuvent
provoquer un fonctionnement non désiré de l’appareil.