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Conditions de garantie
Les présentes conditions de garantie sont d’application sur votre achat de ‘TV avec une carte’
de Telenet, dénommée ci-après ‘TV avec une carte’. Les dérogations par rapport aux présentes
conditions de garantie doivent faire l’objet d’une convention expresse et écrite entre vous et
le vendeur*.
Article 1 Garantie pour les consommateurs
1.1 En tant qu’acheteur, vous disposez, conformément aux lois en vigueur en matière de vente
de biens de consommation, de droits légaux. Cette garantie ne porte pas préjudice à ces droits.
Cette garantie est d’application sur la totalité du territoire sur lequel Telenet met ses produits en
vente.
1.2 Conformément à l’article 1649 quater du Code civil, le vendeur vous accorde une garantie sur
les défauts de conformité de deux ans à partir de la date de livraison. Le vendeur* ne peut pas
être tenu pour responsable quant aux réclamations formulées en dehors de ce délai de garantie.
1.3 Si ‘TV avec une carte’ présente une non-conformité, le vendeur* s’engage à la remplacer ou la
réparer gratuitement ou à rembourser le prix payé pour son achat.
1.4 Si la non-conformité survient plus de six mois après la livraison, vous devez être en mesure
de prouver que cette non-conformité existait au moment de la livraison.
Article 2 Garantie pour les non-consommateurs
2.1 Telenet garantit que ‘TV avec une carte’ est exempte de tout vice caché pour une période de 6
mois après la livraison. Telenet ne peut pas être tenue pour responsable à l’égard de réclamations
en dehors de ce délai de garantie.
2.2 Si ‘TV avec une carte’ présente des vices cachés, la seule obligation de Telenet en la matière
consiste donc, à sa seule discrétion, à remplacer ou réparer gratuitement le module CI+
défectueux, ou à rembourser le prix payé pour son achat.
Article 3 Dispositions communes
3.1 Les garanties prévues dans le présent document ne couvrent pas les défauts résultant d’un
non-respect par l’acheteur des consignes d’utilisation ou d’entretien de Telenet, de modifications
ou de réparations qui n’ont pas été réalisées par Telenet ou un tiers agréé par Telenet, d’une
utilisation incorrecte, de hausses de tension ou de coupures de courant, d’une usure ou d’autres
causes échappant au contrôle de Telenet. À votre égard, Telenet ne peut pas être tenue pour
responsable de dommages indirects ou consécutifs, ou de pertes ou dommages économiques
(y compris la perte de bénéfices, de recettes, etc.) que vous avez subis.
3.2 Pour pouvoir recourir à la garantie, vous devez vous rendre dans un Telenet Center avec le
module CI+ dans les deux mois qui suivent la date où vous avez constaté le défaut.
Vous trouverez la liste des Telenet Centers les plus proches sur le site telenet.be/revendeurs.
Article 4 Droit d’application et dispositions nulles
4.1 Les dispositions des présentes conditions de garantie sont régies par le droit belge.
4.2 Si une ou plusieurs des dispositions ci-dessus s’avèrent ou sont déclarées nulles, toutes les
autres dispositions restent en vigueur. Si une quelconque partie de ces dispositions est déclarée
excessivement générique, cette disposition sera néanmoins applicable dans la mesure autorisée
par la loi.
* Le vendeur est soit Telenet directement, soit un point de vente Telenet.
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