Magnusson 3663602850878, Manual, Page: 15 / 60

15
Le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la livraison.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque
celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme
d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par
le fabricant ou par son représentant, notamment dans la publicité ou sur l’étiquetage ;
par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
Toute réclamation suite à un défaut de conformité est limitée à deux ans à compter de la livraison du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou
de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours
vient s’ajouter à la durée de la garantie qui reste à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en
cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie en cas de défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les
avait connus.
Article 1648 du Code civil
Toute réclamation résultant des vices cachés doit être faite par l’acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte
du vice.]
Recyclage et mise au rebut
Protection de l’environnement : Les produits électriques mis au rebut sont recyclables et ne doivent pas être jetés avec
les déchets domestiques. Les mettre à recycler dans des lieux appropriés, ou demander conseil à votre autorité locale ou
magasin local.
Le produit est conforme aux directives
européennes en vigueur et une procédure
d’évaluation de la conformité à ces directives a
été effectuée.
Les produits électriques usagés ne doivent pas
être éliminés avec les déchets ménagers. Les
mettre à recycler dans des lieux appropriés ou
se renseigner auprès des autorités locales ou
de votre magasin pour connaître les conseils
de recyclage.
Conforme à toutes les règlementations
techniques en vigueur de l’Union douanière de
la Communauté économique eurasiatique.
yyWxx
Code de date de fabrication ; année de
fabrication (yy) et semaine de fabrication (Wxx).
Ce produit est conforme aux exigences de
conformité des règlements ou directives
européennes applicables.