LG CBIS3618B, Owner'S Manual

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46 GARANTIE LIMITÉE
PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DE DIFFÉREND :
SAUF LA OÙ LA LOI L’INTERDIT, TOUT DIFFÉREND ENTRE VOUS ET LG ASSOCIÉ DE QUELQUE FAÇON QUE
CE SOIT À LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE SE RÈGLE EXCLUSIVEMENT PAR ARBITRAGE EXÉCUTOIRE
PLUTÔT QUE DEVANT UN TRIBUNAL DE DROIT COMMUN. SAUF LA OÙ LA LOI L’INTERDIT, VOUS ET LG
RENONCEZ IRRÉVOCABLEMENT À TOUT DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY, AINSI QU’À EXERCER UN
RECOURS COLLECTIF OU À Y PARTICIPER.
Définitions. Aux fins du présent article, « LG » désigne LG Electronics Canada Inc., ses sociétés mères, ses
filiales et ses sociétés affiliées et tous leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents, bénéficiaires,
détenteurs précédents des mêmes droits, successeurs, cessionnaires et fournisseurs; « différend » et «
réclamation » englobent tout différend, réclamation ou litige de quelque sorte que ce soit (fondés sur une
responsabilité contractuelle, délictuelle, légale, réglementaire ou découlant d’une ordonnance, par fraude,
fausse représentation ou sous quelque régime de responsabilité que ce soit) découlant de quelque façon
que ce soit de la vente, des conditions ou de l’exécution du produit ou de la présente Garantie limitée.
Avis de différend. Si vous envisagez de demander une procédure d’arbitrage, vous devez d’abord envoyer
à LG un préavis écrit d’au moins 30 jours à l’équipe juridique de LGECI, au 20, Norelco Drive, North York,
Ontario, Canada, M9L 2X6 (l’« avis de différend »). Vous et LG convenez de discuter en toute bonne foi pour
tenter de régler le différend à l’amiable. L’avis doit mentionner votre nom, votre adresse, votre numéro de
téléphone, le produit faisant l’objet de la réclamation, la nature de la réclamation et la réparation
demandée. Si vous et LG ne parvenez pas à régler le différend dans les 30 jours suivant la réception de
l’avis de différend par LG, l’une ou l’autre partie peut déposer une demande d’arbitrage, selon la procédure
décrite dans le présent document. Vous et LG convenez que, lors de la procédure d’arbitrage, les modalités
(y compris tout montant) de toute offre de règlement de votre part ou de LG ne seront pas divulguées à
l’arbitre jusqu’à ce que ce dernier détermine le différend.
Entente d’arbitrage exécutoire et renonciation à un recours collectif. Si la réclamation n’a pu être
réglée dans les 30 jours suivant la réception de l’avis de différend par LG, vous et LG convenez de ne régler
les réclamations vous opposant que par arbitrage exécutoire au cas par cas, à moins que vous vous
prévaliez de l’option de retrait évoquée plus haut ou que vous résidiez dans un territoire de compétences
qui interdit la pleine application de cette clause dans le cas de réclamations de ce type (dans lequel cas, si
vous êtes un consommateur, cette clause ne s’appliquera que si vous acceptez expressément l’arbitrage).
Dans la mesure où la loi en vigueur le permet, aucun différend entre vous et LG ne peut être combiné ou
regroupé avec un différend faisant intervenir le produit ou la réclamation d’une personne ou entité tierce.
Plus précisément et sans limiter la portée de ce qui précède, sauf dans la mesure où une telle interdiction
n’est pas autorisée en droit, en aucun cas un différend entre vous et LG ne peut être traité dans le cadre
d’un recours collectif. Au lieu de l’arbitrage, les parties peuvent intenter une action individuelle devant une
cour des petites créances, mais cette action ne peut pas être intentée dans le cadre d’un recours collectif,
sauf dans la mesure où une telle interdiction n’est pas autorisée en droit dans votre province ou territoire
de compétences pour une réclamation en cause qui nous oppose.
Règles et procédures d’arbitrage. Pour soumettre une réclamation à un arbitrage, l’une des deux parties,
soit vous ou LG, doit déposer une demande écrite à cet effet. L’arbitrage est privé et confidentiel et
s’effectue selon une procédure simplifiée et accélérée devant un arbitre unique choisi par les parties
conformément aux lois et règlements en vigueur portant sur l’arbitrage commercial de votre province ou
territoire de résidence. Vous devez également envoyer une copie de votre demande écrite à LG Electronics
Canada Inc., Legal Department - Arbitration, 20 Norelco Drive, North York, Ontario M9L 2X6. La présente
disposition sur l’arbitrage est régie par les lois et règlements sur l’arbitrage commercial applicables de
votre province ou territoire. La sentence arbitrale peut donner lieu à un jugement de n’importe quel
tribunal compétent. Toutes les décisions relèvent de l’arbitre, à l’exception des questions associées à la
portée et à l’applicabilité de la disposition sur l’arbitrage et à l’arbitrabilité du différend, qui sont du ressort
du tribunal. L’arbitre est tenu de respecter les modalités de la présente disposition.
Droit applicable. Les lois de votre province ou territoire d’achat régissent la présente Garantie limitée et
tout différend entre nous, sauf dans la mesure où de telles lois sont supplantées par des lois fédérales,
provinciales ou territoriales applicables ou sont incompatibles avec ces dernières. Si l’arbitrage n’est pas
autorisé pour régler une réclamation, une poursuite, un différend ou un litige nous opposant, nous nous
en remettrons à la compétence exclusive des tribunaux de votre province ou territoire d’achat pour le
règlement de la réclamation, de la poursuite, du différend ou du litige nous opposant.
Frais et coûts. Aucuns frais ne sont exigibles pour entamer une procédure d’arbitrage. À la réception de
votre demande d’arbitrage écrite, LG réglera rapidement la totalité des frais de dépôt de la demande
d’arbitrage, sauf si vous réclamez des dommages-intérêts supérieurs à 25 000 $. Dans ce cas, le paiement
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