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En vertu de l’article L217-16 du Code de la
consommation, lorsque l’acheteur demande
au vendeur, pendant le durée de la garantie
commerciale qui lui a été consentie lors de
l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble,
une remise en état couverte par la garantie,
toute période d’immobilisation d’au moins sept
jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui
reste à courir. Cette période court à compter de
la demande d’intervention de l’acheteur ou de
la mise à disposition pour réparation du bien en
cause, si cette mise à disposition est postérieure
à la demande d’intervention. Garantie légale de
conformité (extrait du Code de la consommation)
: Article L217-4 du Code de la consommation - Le
vendeur doit livrer un bien conforme au contrat
et répond des défauts de conformité existant lors
de la livraison. Il répond également des défauts
de conformité résultant de l’emballage, des
instructions de montage ou de l’installation lorsque
celle-ci a été mise à sa charge par le contrat
ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article
L217-5 du Code de la consommation - Le bien est
conforme au contrat : 1. S’il est adapté à l’objectif
généralement prévu pour des biens similaires et,
le cas échéant : s’il correspond à la description
donnée par le vendeur et possède les qualités
présentées par le vendeur à l’acheteur sous
forme d’échantillon ou de modèle ; s’il présente
des qualités que l’acheteur peut légitimement
attendre au regard des déclarations publiques
faites par le vendeur, par le fabricant ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou
l’étiquetage ; 2. Ou s’il présente les caractéristiques
définies d’un commun accord par les parties ou
est propre à tout usage spécial recherché par
l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté. Article L217-12 du
Code de la consommation - Toute réclamation
suite à un défaut de conformité est limitée à deux
ans à compter de la livraison du bien. Garantie
légale sur les vices cachés (extrait du Code de la
consommation) : Article 1641 du Code civil - Le
vendeur est tenu de la garantie en cas de défauts
cachés de la chose vendue qui la rendent impropre
à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent
tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas
acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix,
s’il les avait connus. Article 1648 du Code civil
(alinéa 1) - Toute réclamation résultant de vices
cachés doit être faite par l’acheteur dans un délai
de deux ans à compter de la découverte du vice.
Si vous avez acheté ce produit en Pologne, cette
garantie ne peut exclure, limiter ou suspendre
votre droit découlant des dispositions légales sur la
garantie des défauts de la chose vendue.
Si vous avez acheté ce produit en Turquie ou en
Roumanie, un certificat de garantie vous sera
fourni lors de l’achat.
Si vous avez acheté ce produit en Espagne, le
distributeur répond de tout défaut de conformité
du produit conformément aux dispositions
des articles 114 à 124 du Décret royal législatif
1/2007 du 16 novembre portant adoption du texte
consolidé de la loi générale sur la protection des
consommateurs et des utilisateurs et d’autres lois
complémentaires.
Si vous avez acheté ce produit au Portugal, le
distributeur répond des défauts de conformité du
produit conformément aux termes du Droit des
garanties (décret-loi n°67/2003), modifié par le
décret-loi n°84/2008.
Si vous avez acheté ce produit en Allemagne, en
magasin, le distributeur répond de tout défaut
en vertu de la (section 312a (2) phrase 1,3 du
Code civil allemand - « BGB », art.246 (1) (5) Loi
introductive au Code civil - « EGBGB ») ; si vous
avez acheté ce produit en ligne, le distributeur
répond de tout défaut en vertu de la (section 246a
1 (1) phrase 1, (8) Loi introductive au Code civil - «
EGBGB »).
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