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MANUFACTURER /
FABRICANT
Kingfisher International Products Limited
3 Sheldon Square, London, W26PX, UK
Kingfisher International Products B.V.
Rapenburgerstraat 175E
1011 VM Amsterdam, The Netherlands
DISTRIBUTOR /
DISTRIBUTEUR
Castorama France
C.S. 50101 Templemars, 59637 Wattignies
CEDEX - France, www.castorama.fr
Brico Dépôt France
30-32 rue de la Tourelle, 91310 Longpont-sur-Orge
France, www.brico-depot.fr
B&Q Plc.
Chandlers Ford. Hants, SO53 3LE, UK
www.diy.com
SFD Limited
Trade House, Mead Avenue, Yeovil, BA22 8RT, UK
www.screwfix.com
l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa
charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
- Le bien est conforme au contrat : 1. S’il est
adapté à l’objectif généralement prévu pour
des biens similaires et, le cas échéant : s’il
correspond à la description donnée par le
vendeur et possède les qualités présentées par
le vendeur à l’acheteur sous forme
d’échantillon ou de modèle ; s’il présente des
qualités que l’acheteur peut légitimement
attendre au regard des déclarations publiques
faites par le vendeur, par le fabricant ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou
l’étiquetage ; 2. Ou s’il présente les
caractéristiques définies d’un commun accord
par les parties ou est propre à tout usage
spécial recherché par l’acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté. Article L217-12 du Code de la
consommation - Toute réclamation suite à un
défaut de conformité est limitée à deux ans à
compter de la livraison du bien. Garantie légale
sur les vices cachés (extrait du Code de la
consommation) : Article 1641 du Code civil - Le
vendeur est tenu de la garantie en cas de
défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l’usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usage
que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en
aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait
connus. Article 1648 du Code civil (alinéa 1)
- Toute réclamation résultant de vices cachés
doit être faite par l’acheteur dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du vice.
vendor and possess the qualities presented
by the vendor to the purchaser in the form of a
sample or model; if they present qualities
which a purchaser can legitimately expect with
regard to the public declarations made by the
vendor, by the manufacturer or by its
representative, in particular in the advertising
or labelling; 2. Or if they present the
characteristics defined by mutual agreement
by the Parties or are fit for any special use
sought by the purchaser, brought to the
attention of the vendor and which the latter
agreed. Article L217-12 of the Consumer Code
- resulting from the lack of compliance is
limited to two years after delivery of the goods.
Legal guarantee on latent defects (extract from
the consumer Code): Article 1641 of the Civil
Code - The vendor is bound by the guarantee
as a result of hidden defects in the item sold
which render same unfit for the use for which it
was intended, or which reduce such use so
much that the purchaser would not have
bought it, or would have paid a lower price, if it
had known about them. Article 1648 of the
Civil Code (1st paragraph) - Any action resulting
from latent defects must be brought by the
purchaser within two years from discovery of
the defect.
