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Gigaset C530 IP / LUG - USA fr / A31008-XXXXX-XXXX-X-XX / appendix.fm / 3/25/15
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Service à la clientèle
6.RESTRICTION QUANT AUX RECOURS; AUCUN DOMMAGE INDIRECT OU AUTRE
Votre recours exclusif concernant toute violation de garantie de la présente garantie limitée est
mentionné ci-dessus. Sauf en ce qui concerne les remboursements choisis par Gigaset NAM,
VOUS N'AUREZ DROIT À AUCUNS DOMMAGES-INTÉRÊTS, INCLUANT LES DOMMAGES
INDIRECTS,
si le Produit ne respecte pas la garantie limitée et, dans la pleine mesure permise
par la législation applicable, même si un recours manque son objectif fondamental. Les
expressions ci-dessous (« exclusion des dommages indirects, consécutifs et certains autres
dommages ») sont aussi intégrées dans cette garantie limitée. Certains États, certaines
juridictions ou provinces ne permettent pas l'exclusion ou la limitation des dommages indirects
ou consécutifs; dans un tel cas, la restriction susmentionnée peut ne pas s'appliquer à vous. La
présente garantie limitée vous accorde des droits spécifiques. Il est possible que vous déteniez
d'autres droits, lesquels varient d'un État, d'une province ou d'une juridiction à l'autre.
7.EXCLUSION DE GARANTIES
GIGASET NAM ET SES FOURNISSEURS FOURNISSENT LE PRODUIT ET LES SERVICES DE SOUTIEN
(S'IL EN EST) TELS QUELS, AVEC TOUTES SES ANOMALIES. CETTE GARANTIE LIMITÉE REMPLACE
TOUTE AUTRE GARANTIE EXPRESSE (S'IL EN EST) FIGURANT SUR TOUT DOCUMENT OU
EMBALLAGE ET, DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE,
TOUTE GARANTIE IMPLICITE, NOTAMMENT LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE,
D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, D'INTÉGRALITÉ, DE RÉSULTATS, DE CONFORMITÉ AUX
RÈGLES DE L'ART, D'ABSENCE DE VIRUS ET DE NÉGLIGENCE ET DE PRESTATION OU DE DÉFAUT DE
PRESTATION DES SERVICES DE SOUTIEN. DE MÊME, IL N'Y A AUCUNE GARANTIE OU CONDITION
DE TITRE, DE JOUISSANCE PAISIBLE, DE POSSESSION PAISIBLE OU DE CORRESPONDANCE À LA
DESCRIPTION OU D'ABSENCE DE CONTREFAÇON EN CE QUI A TRAIT AU PRODUIT. Certains États
ou certaines juridictions ou provinces ne permettent pas de restrictions de durée d'une garantie
tacite et d'exclusion ou de restriction des dommages indirects ou consécutifs; les exclusions ou
les restrictions susmentionnées peuvent donc ne pas s'appliquer à vous. Si une garantie ou une
condition tacite est créée par votre État ou votre province et si les lois fédérales ou les lois de
votre État ou province interdisent la stipulation d'exclusion de cette garantie, vous bénéficiez
aussi d'une garantie ou condition tacite, MAIS UNIQUEMENT EN CE QUI CONCERNE LES DÉFAUTS
DÉCOUVERTS AU COURS DE CETTE PÉRIODE DE GARANTIE LIMITÉE (UN AN). EN CE QUI
CONCERNE LES DÉFAUTS DÉCOUVERTS APRÈS CETTE PÉRIODE D'UN AN, AUCUNE GARANTIE OU
CONDITION NE S'APPLIQUE. La présente garantie limitée vous accorde des droits spécifiques
reconnus par la loi, et il est possible que vous déteniez d'autres droits, lesquels varient d'un État
ou d’une province à l'autre. En aucun cas la responsabilité de Gigaset NAM ne pourra dépasser
le coût de la réparation ou du remplacement des produits défectueux, tel qu'indiqué aux
présentes, et une telle obligation prendra fin à l'expiration de la période de garantie.
Tout supplément ou mise à jour du produit ou du logiciel intégré au produit, notamment les
correctifs, mises à niveau et corrections de bogue fournis après l'expiration de la période de
garantie limitée de un an, ne sont couverts par aucune garantie ou condition expresse, tacite ou
prévue par la loi.
8.EXCLUSION DES DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS ET DE CERTAINS
AUTRES DOMMAGES
DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE, EN AUCUN CAS
GIGASET NAM, LE VENDEUR OU LEURS FOURNISSEURS, NE SERONT RESPONSABLES POUR
QUELQUE DOMMAGE PARTICULIER, CONSÉCUTIF OU INDIRECT, DE QUELQUE NATURE QUE CE
SOIT (NOTAMMENT LES DOMMAGES RELATIFS À LA PERTE DE PROFITS OU DE RENSEIGNEMENTS
CONFIDENTIELS OU AUTRES, LA PERTE D'EXPLOITATION, DES PRÉJUDICES PERSONNELS,
INGÉRENCE DANS LA VIE PRIVÉE, OMISSION DE RÉPONDRE À SES OBLIGATIONS Y COMPRIS DE
BONNE FOI OU DE DILIGENCE RAISONNABLE, POUR NÉGLIGENCE, ET POUR TOUTE AUTRE PERTE
PÉCUNIAIRE OU AUTRE PERTE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT) DÉCOULANT OU LIÉE D'UNE
