Le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors
de la livraison.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage
ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous
sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a
présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le fabricant ou par son représentant, notamment dans la publicité
ou sur l’étiquetage ;
2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à
tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier
a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
Toute réclamation suite à un défaut de conformité est limitée à deux ans à compter de la livraison
du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte
par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la
garantie qui reste à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à
disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la
demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie en cas de défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne
l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil
Toute réclamation résultant des vices cachés doit être faite par l’acheteur dans un délai de deux ans
à compter de la découverte du vice.
Distributeur :
Castorama France C.S. 50101 Templemars 59637 Wattignies CEDEX
www.castorama.fr ; BRICO DÉPÔT 30-32 rue de la Tourelle 91310 Longpont-sur-Orge
France www.bricodepot.com
Recyclage et mise au rebut
Les produits électriques usagés (WEEE) ne doivent pas être éliminés avec les déchets ménagers.
Recycler si des installations sont disponibles. Consulter vos autorités gouvernementales locales, les
services d’enlèvement des ordures ménagères ou le revendeur chez qui vous avez acheté le produit,
pour obtenir des conseils de recyclage.
Le symbole de la poubelle sur roues, sur le produit ou son emballage, indique que ce produit ne
peut pas être traité comme un déchet ménager normal. Ce produit doit être remis à un point de
collecte d’équipements électriques et électroniques pour être recyclé. En vous assurant que ce
ATL10384 000000010_62C50CM SS Telescopic Hood 3mm Rb.indd 14
17/05/2017 14:28