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Annexe A
(Exemple)
DÉCLARATION DE MISE EN SERVICE
La présente déclaration a été établie le "___", _____________ 20
par le propriétaire de la salle de refroidissement isolante
_________________________________________________________________
(Nom et adresse de l'entreprise, fonction de l'employé, nom, prénom, nom de famille)
et le représentant d'un centre d'entreprise pour la maintenance technique
_________________________________________________________________
(Nom du centre)
_________________________________________________________________
(Titre, nom, prénom, nom de famille)
que la pièce de type __________ avec un espace de____________m
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et le numéro d'usine________
émit le "___" _______ 20
Mise en service le "___", _______ 20 par l'électricien
_________________________________________________________________
(Nom de l'organisation
_________________________________________________________________
Nom, prénom)
Licence pour l'installation et l'entretien de l'équipement commercial de
réfrigération avec le numéro____émis le "___" __________.
_________________________________________________________________
(Nom de l'organisation)
et approuvé pour le fonctionnement par le mécanicien d'entretien______________________________
(Nom de l'organisation
_________________________________________________________________
Nom, prénom)
Licence pour l'installation et l'entretien de l'équipement commercial de
réfrigération avec le numéro___, émis le "___" ___________ .
_________________________________________________________________
(Nom de l'organisation)
Propriétaire
(signature) Nom
du représentant du centre de maintenance
(signature) Nom
Lieu du cachet
