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> correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que
celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
> présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans
la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre
à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté.
Article L. 211-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit
par trois ans à compter de la délivrance du bien. Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de
la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel
on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en
aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
2.2) Étendue de la Garantie Commerciale Clarisonic et modalités de mise en œuvre
La Garantie Commerciale Clarisonic a une durée de deux ans à compter de la date de l’achat du
Produit par l’utilisateur final figurant sur la facture, ou, à défaut de facture, à compter de la date du
bon de commande ou de la facture ou du ticket de caisse.
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