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Garantie de digi-tech gmbh
Vous recevez une garantie de 3 ans à partir de la date d’achat de cet appareil. En cas
de défauts sur cet appareil, vous bénéficiez de recours légaux contre le vendeur du
produit. Ces droits légaux ne sont pas limités par notre garantie décrite ci-après.
Conditions de la garantie
La période de la garantie débute à la date d’achat. Veuillez conserver précieusement
le ticket de caisse original. Ce document est nécessaire comme preuve d’achat. Si,
pendant cette période de trois ans à partir de la date d’achat de cet appareil, un
défaut de matériel ou de fabrication devait apparaître, l’appareil serait réparé par
nous-mêmes ou bien remplacé gratuitement – selon notre choix. Cette prestation sous
garantie implique que pendant la durée de trois ans, l’appareil défectueux et le
justificatif d’achat (ticket de caisse) soient présentés, et que soit précisé par écrit, où se
trouve le défaut et quand il est apparu. Si le défaut est couvert par notre garantie, vous
recevrez un appareil réparé ou bien neuf en retour. Après la réparation ou bien le
remplacement du produit, il n’y a pas de renouvellement de la durée de la garantie.
Durée de la garantie et recours légaux en cas de défauts
La durée de la garantie n’est pas allongée suite à la prise en charge. Cela vaut aussi
pour les pièces remplacées ou réparées. Les dommages ou défauts éventuels apparus
dès l’achat doivent être notifiés dès le déballage. Après expiration de la durée de la
garantie, les réparations sont payantes.
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Article L211-16 du Code de la consommation
Lorsque l‘acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie
commerciale qui lui a été consentie lors de l‘acquisition ou de la réparation d‘un
bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période
d‘immobilisation d‘au moins sept jours vient s‘ajouter à la durée de la garantie qui
restait à courir. Cette période court à compter de la demande d‘intervention de
l‘acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette
mise à disposition est postérieure à la demande d‘intervention.
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Indépendamment de la garantie commerciale souscrite, le vendeur reste tenu des
défauts de conformité du bien et des vices rédhibitoires dans les conditions
prévues aux articles L211-4 à L211-13 du Code de la consommation et aux
articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.
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Article L211-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de
conformité résultant de l‘emballage, des instructions de montage ou de
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l‘installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité.
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Article L211-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l‘usage habituellement attendu d‘un bien semblable et, le cas
échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités
que celui-ci a présentées à l‘acheteur sous forme d‘échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu‘un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l‘étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d‘un commun accord par les parties
ou être propre à tout usage spécial recherché par l‘acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
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Article L211-12 du Code de la consommation
L‘action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien.
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Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue
qui la rendent impropre à l‘usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement
cet usage que l‘acheteur ne l‘aurait pas acquise, ou n‘en aurait donné qu‘un
moindre prix, s‘il les avait connus.
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Article 1648 1er alinéa du Code civil
L‘action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l‘acquéreur dans un
délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
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Les pièces détachées indispensables à l’utilisation du produit sont disponibles
pendant la durée de la garantie du produit.
Couverture de la garantie
L’appareil a été fabriqué avec soin selon de strictes directives de qualité et a fait l’objet
de tests scrupuleux avant livraison. La garantie couvre les défauts de matériel ou de
fabrication. Cette garantie ne s’étend pas aux pièces qui sont soumises à une usure
normale et qui peuvent donc être considérées comme des pièces d’usure ou pour les
détériorations sur les pièces fragiles, par ex. interrupteur, batteries ou les pièces qui
sont en verre. Cette garantie s’annule si l’appareil a été endommagé, utilisé ou
entretenu de façon non-conforme. Pour une utilisation conforme du produit, les