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Article L211-16 du Code de la consommation
Lorsque l‘acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie
commerciale qui lui a été consentie lors de l‘acquisition ou de la réparation
d‘un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période
d‘immobilisation d‘au moins sept jours vient s‘ajouter à la durée de la
garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande
d‘intervention de l‘acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du
bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande
d‘intervention.
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Indépendamment de la garantie commerciale souscrite, le vendeur reste tenu
des défauts de conformité du bien et des vices rédhibitoires dans les
conditions prévues aux articles L211-4 à L211-13 du Code de la
consommation et aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.
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Article L211-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des
défauts de conformité résultant de l‘emballage, des instructions de montage
ou de l‘installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a
été réalisée sous sa responsabilité.
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Article L211-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l‘usage habituellement attendu d‘un bien semblable et, le
cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les
qualités que celui-ci a présentées à l‘acheteur sous forme d‘échantillon ou de
modèle ;
- présenter les qualités qu‘un acheteur peut légitimement attendre eu égard
aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par
son représentant, notamment dans la publicité ou l‘étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d‘un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l‘acheteur, porté à
la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
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Article L211-12 du Code de la consommation
L‘action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter
de la délivrance du bien.
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Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose
vendue qui la rendent impropre à l‘usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que l‘acheteur ne l‘aurait pas acquise, ou n‘en
aurait donné qu‘un moindre prix, s‘il les avait connus.
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Article 1648 1er alinéa du Code civil
L‘action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l‘acquéreur
dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
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Les pièces détachées indispensables à l’utilisation du produit sont
disponibles pendant la durée de la garantie du produit.
