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Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre à l‘usage auquel on la destine, ou
qui diminuent tellement cet usage que l‘acheteur ne l‘aurait pas acquise,
ou n‘en aurait donné qu‘un moindre prix, s‘il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L‘action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l‘acquéreur
dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Conditions de garantie
Le délai de garantie commence à la date d’achat. Conservez le ticket de
caisse d’origine. Ce document sert de justificatif d’achat.
Si au cours des trois années suivant la date d’achat, des défauts de ma-
tériel ou de fabrication apparaissent sur ce produit, celui-ci vous est, à
notre discrétion, réparé ou remplacé gratuitement. Les conditions pour
faire valoir la garantie sont que l’appareil et la preuve d’achat (ticket de
caisse) soient présentés dans un délai de trois ans et que le défaut ainsi
que le moment où il est survenu soient brièvement décrits par écrit.
Si le défaut est couvert par notre garantie, nous vous renvoyons le produit
réparé ou neuf. La réparation ou l’échange du produit ne constitue pas
un nouveau commencement de période de la garantie.
Les pièces détachées indispensables à l’utilisation du produit sont dispo-
nibles pendant la durée de la garantie du produit.
Durée de garantie et requêtes légales pour vices de construction
La durée de garantie n’est pas prolongée par son application. Ceci est
également valable sur les pièces réparées et remplacées. Les dommages
et les vices déjà présents au moment de l’achat doivent être signalés im-
médiatement après le déballage. Après l’expiration de la garantie, les
réparations à effectuer sont payantes.
Etendue de la garantie
L’appareil a été fabriqué selon des prescriptions de qualité rigoureuses
et a été vérifié minutieusement avant livraison.
La garantie s’applique aux défauts de matériel ou de fabrication.
Sont exclus de la garantie les pièces d'usure qui sont sou-
mises à une usure normale et les dommages subis par des
pièces fragiles, par ex. les interrupteurs, batteries, sources
d'éclairage ou d'autres pièces en verre.
Cette garantie est perdue si l’appareil n’a pas été utilisé ou entretenu de
manière conforme. Pour une utilisation conforme du produit, respecter
précisément toutes les consignes présentées dans le mode d’emploi. Les
fins d’utilisation et les actions contre-indiquées ou déconseillées dans le
mode d’emploi doivent impérativement être évitées.
Содержание SSSES 1.5 A1
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