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teur ou de la mise à disposition pour réparation du
bien en cause, si cette mise à disposition est postér-
ieure à la demande d‘intervention�
Indépendamment de la garantie commerciale sou-
scrite, le vendeur reste tenu des défauts de confor-
mité du bien et des vices rédhibitoires dans les con-
ditions prévues aux articles L217-4 à L217-13 du
Code de la consommation et aux articles 1641 à
1648 et 2232 du Code Civil�
ARTICLE L217-4 DU CODE DE LA CONSOM-
MATION
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et ré-
pond des défauts de conformité existant lors de la
délivrance�
Il répond également des défauts de conformité ré-
sultant de l‘emballage, des instructions de montage
ou de l‘installation lorsque celle-ci a été mise à sa
charge par le contrat ou a été réalisée sous sa re-
sponsabilité�
ARTICLE L217-5 DU CODE DE LA CONSOM-
MATION
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre a l‘usage habituellement attendu
d‘un bien semblable et, le cas echeant :
- s‘il correspond à la description donnée par le ven-
deur et posséder les qualités que celui-ci a présen-
tées à l‘acheteur sous forme d‘échantillon ou de
modèle ;
