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de la réparation d‘un bien meuble, une remise 

en état couverte par la garantie, toute période 

d‘immobilisation d‘au moins sept jours vient 

s‘ajouter à la durée de la garantie qui restait 

à courir. Cette période court à compter de la 

demande d‘intervention de l‘acheteur ou de la 

mise à disposition pour réparation du bien en 

cause, si cette mise à disposition est postérieure 

à la demande d‘intervention. Indépendamment 

de la garantie commerciale souscrite, le vendeur 

reste tenu des défauts de conformité du bien et 

des vices rédhibitoires dans les conditions pré-

vues aux articles L211-4 à L211-13 du Code de 

la consommation et aux articles 1641 à 1648 et 
2232 du Code Civil.

Article L211-4 du Code de la  

consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme 

au contrat et répond des défauts de conformité 

existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité 

résultant de l‘emballage, des instruc-tions de 

montage ou de l‘installation lorsque celle-ci a 

été mise à sa charge par le  contrat ou a été 
réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la  

consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l‘usage habituellement attendu 

d‘un bien semblable et, le cas échéant :

-  correspondre à la description donnée par le  

  vendeur et posséder les qualités que celui-ci a  

  présentées à l‘acheteur sous forme  

  d‘échantillon ou de modèle ;

-  présenter les qualités qu‘un acheteur peut  

  légitimement attendre eu égard aux décla- 

  rations publiques faites par le vendeur, par le  

  producteur ou par son représen-tant, notam 

  ment dans la publicité ou l‘étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies 

d‘un commun accord par les parties ou être 

propre à tout usage spécial recherché par 

l‘acheteur, porté à la connaissance du vendeur 
et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la  

consommation

L‘action résultant du défaut de conformité se 

prescrit par deux ans à compter de la dé-
livrance du bien.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des 

défauts cachés de la chose vendue qui la ren-

dent impropre à l‘usage auquel on la destine, ou 

qui diminuent tellement cet usa-ge que l‘acheteur 

ne l‘aurait pas acquise, ou n‘en aurait donné 
qu‘un moindre prix, s‘il les avait connus.

Article 1648 1er alinéa du Code civil

L‘action résultant des vices rédhibitoires doit être 

intentée par l‘acquéreur dans un délai de deux 

ans à compter de la découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables à 

l’utilisation du produit sont disponibles pendant 
la durée de la garantie du produit.
IAN : 279581

 

Service France

 

Tel. :   0800 919270

 

E-Mail :  [email protected]

  Service Belgique

 

Tel. : 

070 270 171  

 

 

(0,15 EUR/Min.) 

 

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