3
FR/BE
de la réparation d‘un bien meuble, une remise
en état couverte par la garantie, toute période
d‘immobilisation d‘au moins sept jours vient
s‘ajouter à la durée de la garantie qui restait
à courir. Cette période court à compter de la
demande d‘intervention de l‘acheteur ou de la
mise à disposition pour réparation du bien en
cause, si cette mise à disposition est postérieure
à la demande d‘intervention. Indépendamment
de la garantie commerciale souscrite, le vendeur
reste tenu des défauts de conformité du bien et
des vices rédhibitoires dans les conditions pré-
vues aux articles L211-4 à L211-13 du Code de
la consommation et aux articles 1641 à 1648 et
2232 du Code Civil.
Article L211-4 du Code de la
consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme
au contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité
résultant de l‘emballage, des instruc-tions de
montage ou de l‘installation lorsque celle-ci a
été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la
consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l‘usage habituellement attendu
d‘un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le
vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l‘acheteur sous forme
d‘échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu‘un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux décla-
rations publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représen-tant, notam
ment dans la publicité ou l‘étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies
d‘un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par
l‘acheteur, porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la
consommation
L‘action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la dé-
livrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la ren-
dent impropre à l‘usage auquel on la destine, ou
qui diminuent tellement cet usa-ge que l‘acheteur
ne l‘aurait pas acquise, ou n‘en aurait donné
qu‘un moindre prix, s‘il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L‘action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l‘acquéreur dans un délai de deux
ans à compter de la découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables à
l’utilisation du produit sont disponibles pendant
la durée de la garantie du produit.
IAN : 279581
Service France
Tel. : 0800 919270
E-Mail : [email protected]
Service Belgique
Tel. :
070 270 171
(0,15 EUR/Min.)
E-Mail : [email protected]
Veuillez trouver les pièces de rechange pour votre produit sur :
www.delta-sport.com, rubrique Service - Service des pièces de
rechange Lidl
DÉCOUVRE L‘APP
FASCINANTE
PLAYTIVE JUNIOR !
1. Télécharge dans le Store l‘app gratuite
PLAYTIVE JUNIOR pour ton appareil iOS ou
Android.
2. Démarre l‘app et découvre :
• des mini-jeux, tels que des jeux de mémoire, des
puzzles ou des images à peindre.
• toute la diversité des jouets en bois.
• un univers 3D passionnant avec Scan & Play.
Содержание 279581
Страница 10: ...10...
Страница 11: ...11...
Страница 12: ...12 IAN 279581 DELTA SPORT HANDELSKONTOR GMBH Wragekamp 6 D 22397 Hamburg Version 10 2016 Delta Sport Nr BS 2608...