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4 Limitation de responsabilité de garan-
tie.
LES DONNÉES SONT FOURNIES
“
EN L
’
ÉTAT
”
ET AVEC
“
TOUTES LES ERREURS
”
, ET TELE
ATLAS, PIONEER, SES BAILLEURS DE LI-
CENCE, AINSI QUE SES DISTRIBUTEURS ET
FOURNISSEURS AGRÉÉS (COLLECTIVEMENT
APPELÉS
“
FOURNISSEURS
”
) DÉCLINENT EX-
PRESSÉMENT TOUTE AUTRE GARANTIE, EX-
PRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS ET SANS
LIMITATION, LES GARANTIES IMPLICITES DE
NON-VIOLATION, QUALITÉ MARCHANDE, EF-
FECTIVITÉ, INTÉGRALITÉ, EXACTITUDE, TITRE
ET ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER.
TELE ATLAS, PIONEER, SES BAILLEURS DE
LICENCE ET FOURNISSEURS NE GARANTIS-
SENT PAS QUE CES DONNÉES SATISFERONT
À VOS EXIGENCES, NI QUE L
’
EXPLOITATION
DES DONNÉES NE SERA PAS INTERROM-
PUE OU EXEMPTE D
’
ERREURS. AUCUN
CONSEIL VERBAL OU PAR ÉCRIT FOURNI
PAR TELE ATLAS, PIONEER, SES BAILLEURS
DE LICENCE, SES FOURNISSEURS OU UN
DE LEURS EMPLOYÉS RESPECTIFS NE
CONSTITUE UNE GARANTIE OU N
’
ENGAGE
DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT LA RES-
PONSABILITÉ DE TELE ATLAS, PIONEER, DE
SES BAILLEURS OU FOURNISSEURS, ET
VOUS NE POUVEZ VOUS BASER SUR CES IN-
FORMATIONS OU CONSEILS. CE DÉNI DE
RESPONSABILITÉ CONSTITUE UNE CONDI-
TION ESSENTIELLE DU PRÉSENT ACCORD ET
VOUS ACCEPTEZ LES DONNÉES SUR CETTE
BASE.
5 Résiliation.
Le présent Accord sera immédiatement et au-
tomatiquement résilié, sans préavis, en cas de
violation de votre part d
’
une de ses disposi-
tions. Dans l
’
éventualité d
’
une résiliation de
l
’
accord, vous vous engagez à restituer les
données (notamment l
’
ensemble de la docu-
mentation et des copies) à PIONEER et ses
fournisseurs.
6 Indemnité.
Vous acceptez d
’
indemniser, de protéger et de
dégager PIONEER, ses bailleurs de licence et
ses fournisseurs (notamment leurs bailleurs,
fournisseurs, cessionnaires, filiales, sociétés
affiliées respectifs, ainsi que les membres de
direction, directeurs, employés, actionnaires,
agents et représentants respectifs) de toute
responsabilité, perte, préjudice (y compris les
blessures entraînant la mort), demande, pour-
suite, frais, dépenses ou de toute autre récla-
mation de quelque nature que ce soit, y
compris et sans limitation, les honoraires d
’
a-
vocat découlant de toute violation de n
’
im-
porte quel terme de ce contrat.
7 Provisions supplémentaires concernant
les Données sur le Royaume Uni et l
’
Irlande
du Nord uniquement de Ordnance Survey.
1 Vous n
’
êtes pas en droit de supprimer ou
d
’
obscurcir les droits d
’
auteur, la marque
commerciale ou la légende restrictive ap-
partenant à Ordnance Survey.
2 Toute garantie d
’
Ordnance Survey, qu
’
elle
soit expresse ou implicite y compris, sans
toutefois s
’
y limiter, les garanties implicites
de non violation, commercialisation, inté-
gralité, exactitude et adaptabilité pour un
usage particulier doit être déclinée. Vous
devez reconnaître qu
’
Ordnance Survey n
’
of-
fre aucune garantie et ne fait aucune repré-
sentation prouvant que les données de Tele
Atlas
®
MultiNet
®
sur le Royaume Uni sont
complètes, précises et/ou actualisées et
que dans le cadre des termes essentiels
des Conditions d
’
utilisation, il est impératif
que vous acceptiez les données de Tele
Atlas
®
MultiNet
®
sur le Royaume Uni sur
cette base. Les Données peuvent inclure les
données des bailleurs de licence, y compris
Ordnance Survey.
3 Toute responsabilité d
’
Ordnance Survey
concernant les données de Tele Atlas
®
Mul-
tiNet
®
sur le Royaume Uni doit être décli-
née.
Fr
33
Chapitre
Français
02
Accord de licence