Parkside PAPK 12 A2, Перевод оригинальной инструкции

Страница: 38 / 98

38
BE FR
conformité
existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de
conformité résultant de l‘emballage,
des instructions de montage ou de
l‘installation lorsque celle-ci a été
mise à sa charge par le contrat ou
a été réalisée sous sa responsabi
-
lité.
Article L217-5 du Code de la
consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l‘usage habituel
-
lement attendu d‘un bien semblable
et, le cas échéant :
- s‘il correspond à la description
donnée par le vendeur et pos
-
séder les qualités que celui-ci
a présentées à l‘acheteur sous
forme d‘échantillon ou de mo
-
dèle ;
- s‘il présente les qualités qu‘un
acheteur peut légitimement
attendre eu égard aux déclara
-
tions publiques faites par le ven-
deur, par le producteur ou par
son représentant, notamment
dans la publicité ou l‘étiquetage
;
2° Ou s‘il présente les caractéris
-
tiques définies d‘un commun accord
par les parties ou être propre à
tout usage spécial recherché par
l‘acheteur, porté à la connaissance
du vendeur et que ce dernier a
accepté.
Article L217-16 du Code de la
consommation
Lorsque l‘acheteur demande au
vendeur, pendant le cours de la
garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l‘acquisition ou
de la réparation d‘un bien meuble,
une remise en état couverte par la
garantie, toute période d‘immobi
-
lisation d‘au moins sept jours vient
s‘ajouter à la durée de la garantie
qui restait à courir. Cette période
court à compter de la demande
d‘intervention de l‘acheteur ou de la
mise à disposition pour réparation
du bien en cause, si cette mise à
disposition est postérieure à la de
-
mande d‘intervention.
Indépendamment de la garantie
commerciale souscrite, le vendeur
reste tenu des défauts de conformité
du bien et des vices rédhibitoires
dans les conditions prévues aux
articles L217-4 à L217-13 du Code
de la consommation et aux articles
1641 à 1648 et 2232 du Code
Civil.
Article L217-12 du Code de la
consommation
L‘action résultant du défaut de
conformité se prescrit par deux ans
à compter de la délivrance du bien.
Conditions de garantie
Le délai de garantie débute avec la
date d’achat. Veuillez conserver soi
-
gneusement le ticket de caisse origi-
nal. En effet, ce document vous sera
réclamé comme preuve d’achat.
Si un défaut de matériel ou un dé
-
faut de fabrication se présente au
cours des trois ans suivant la date