PDSLG 20 A1
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La prestation de la garantie s’applique aux vices de
matériel et de fabrication . Cette garantie ne s’étend
pas aux pièces du produit qui sont exposées à une
usure normale et peuvent de ce fait être considérées
comme pièces d’usure, ni aux détériorations de
pièces fragiles, par ex . interrupteurs, batteries ou
pièces en verre .
Cette garantie devient caduque si le produit est dé-
térioré, utilisé ou entretenu de manière non conforme .
Toutes les instructions listées dans le manuel d’utili-
sation doivent être exactement respectées pour une
utilisation conforme du produit . Des buts d’utilisa-
tion et actions qui sont déconseillés dans le manuel
d’utilisation, ou dont vous êtes avertis doivent éga-
lement être évités .
Le produit est uniquement destiné à un usage privé
et ne convient pas à un usage professionnel . La
garantie est annulée en cas d’entretien incorrect
et inapproprié, d’usage de la force et en cas d’in-
tervention non réalisée par notre centre de service
après-vente agréé .
Article L217-16 du Code de la
consommation
Lorsque l‘acheteur demande au vendeur, pendant
le cours de la garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l‘acquisition ou de la réparation
d‘un bien meuble, une remise en état couverte par
la garantie, toute période d‘immobilisation d‘au
moins sept jours vient s‘ajouter à la durée de la
garantie qui restait à courir . Cette période court à
compter de la demande d‘intervention de l‘ache-
teur ou de la mise à disposition pour réparation
du bien en cause, si cette mise à disposition est
postérieure à la demande d‘intervention .
Indépendamment de la garantie commerciale
souscrite, le vendeur reste tenu des défauts de
conformité du bien et des vices rédhibitoires dans
les conditions prévues aux articles L217-4 à L217-
13 du Code de la consommation et aux articles
1641 à 1648 et 2232 du Code Civil .
Article L217-4 du Code de la
consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant lors de
la délivrance . Il répond également des défauts de
conformité résultant de l‘emballage, des instruc-
tions de montage ou de l‘installation lorsque celle-
ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité .
Article L217-5 du Code de la
consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l‘usage habituellement attendu
d‘un bien semblable et, le cas échéant :
–
s‘il correspond à la description donnée
par le vendeur et posséder les qualités que
celui-ci a présentées à l‘acheteur sous forme
d‘échantillon ou de modèle ;
–
s‘il présente les qualités qu‘un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclara-
tions publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notamment
dans la publicité ou l‘étiquetage ;
2° Ou s‘il présente les caractéristiques définies
d‘un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par
l‘acheteur, porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté .
Article L217-12 du Code de la
consommation
L‘action résultant du défaut de conformité se prescrit
par deux ans à compter de la délivrance du bien .
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l‘usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que l‘acheteur ne
l‘aurait pas acquise, ou n‘en aurait donné qu‘un
moindre prix, s‘il les avait connus .
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