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garantie dans les cas suivants (‘Exclusions’) (‘Produit
Inéligible’) : (i) le Produit n’a aucun défaut de matériaux
et/ou de fabrication, (ii) le Produit a des défauts qui ne
sont pas imputables à NETATMO, (iii) le Produit porte
la mention ‘échantillon’ ou vendu ‘comme tel’, (iv) le
numéro de série du Produit est illisible ou absent, ou (v)
le Produit (a) a subi des modifications, des adaptations,
des réparations ou des corrections par toute autre
partie que NETATMO ou qu’un représentant autorisé de
NETATMO ; (b) a été manipulé, entreposé, installé, testé
ou utilisé sans respecter la Documentation applicable ;
(c) a été endommagé par abus, négligence, manque
de soin, accident ou mauvaise utilisation ; (d) a subi des
pannes, des fluctuations ou des interruptions du réseau
électrique ou du réseau de télécommunication ; (e) a
été endommagé par tout désastre naturel, y compris
incendie, inondations, tornades, tremblements de terre,
ouragans, excès de neige, foudre, émeutes, insurrections,
faits de guerre ou tout autre désastre.
EXCLUSION DE GARANTIE
Sous réserve des limites prévues ci-dessus, les produits
sont fournis ‘tels quels’. Netatmo rejette toutes les
garanties et conditions relatives aux produits, qu’elles
soient expresses, implicites ou légales, y compris les
garanties implicites de qualité marchande, de conformité
à un usage spécifique, de titre, de non-violation de droits
des tiers, de jouissance paisible et d’exactitude. Netatmo
ne garantit pas que l’utilisation du produit ne comportera
aucune erreur ou ne sera jamais interrompue ou que
le produit saura toujours traiter les données correctement
LIMITATION DE RESPONSABILITE
En aucun cas (a) Netatmo ne peut être tenu pour
responsable des dommages accessoires, exemplaires,
spéciaux ou indirects, y compris les dommages lies a
la perte de données ou la perte de profits, résultant de
cette garantie limitée ou des produits, même si Netatmo
connaissait ou aurait dû connaitre la possibilité d’un tel
préjudice, et (b) la responsabilité totale et cumulative
de Netatmo résultant de cette garantie limitée ou
des produits, qu’elle soit fondée sur une obligation
contractuelle, délictuelle ou autre, ne peut être supérieure
aux frais réellement verses par le client a Netatmo ou à
un revendeur agréé de Netatmo pour le produit en
question dans les 12 mois précédents (le cas échéant).
Cette limitation est cumulative et ne sera pas majorée par
l’existence de plus d’un incident ou d’une réclamation.
Netatmo rejette toute responsabilité quelle qu’elle soit à
l’égard des fournisseurs de Netatmo.
Les services en ligne de Netatmo (‘services’) fournissent
des informations (‘informations produit’) relatives aux
mesures intérieures et extérieures. Sans préjudice de
la portée générale des clauses de non responsabilité
énoncées ci-dessus, toutes les informations relatives
au produit sont fournies pour votre commodité, ‘telles
quelles’ et ‘selon disponibilité’. Netatmo ne peut
prétendre ou garantir que les informations relatives au
produit seront disponibles, précises ou fiables. L’utilisation
des informations relatives au produit, des services ou du
produit se fait selon votre propre discernement et à vos
risques. Vous serez tenu entièrement responsable (et
Netatmo décline toute responsabilité) en cas de perte,
responsabilité ou dommage découlant de votre utilisation
des informations relatives au produit, des services ou du
produit.
PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Certains etats n’autorisent pas l’exclusion des garanties
implicites ou l’exclusion ou la limitation des dommages
indirects ou accessoires. Par consequent, les limitations
ou exclusions précitées peuvent ne pas s’appliquer
à votre cas. Cette garantie vous confère des droits
spécifiques, pouvant varier d’un état a un autre. Les
décharges, exclusions et limitations de responsabilité en
vertu de cette garantie limitée ne s’appliqueront pas dans
la mesure ou le droit applicable l’interdira.
Il est rappelé à cet effet qu’indépendamment de la
présente garantie commerciale, si la loi française est
applicable à la vente, le vendeur reste tenu vis à vis
du consommateur de la garantie légale de conformité
du bien et de la garantie des vices cachés dans les
conditions prévues aux articles L. 217-4 à L 217-12 du
Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants
du Code civil, dont le contenu est rappelé ci-après :
Article L.217-4 du Code de la consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond
des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant
de l’emballage, des instructions de montage ou de
l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le
contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5 du Code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :
1.S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien
semblable et, le cas échéant :
-s’il correspond à la description donnée par le vendeur
et possède les qualités que celui-ci a présentées à
l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
-s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement
attendre eu égard aux déclarations publiques faites par
le vendeur, par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un
commun accord par les parties ou est propre à tout usage
spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance
du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.217-12 du Code de la consommation :
Les pièces d’usure (batteries etc.) sont garanties 6 mois à
compter de la date d’achat du Produit.
Cette garantie est applicable à tout consommateur tel
que défini par les directives européennes, à savoir « toute
personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas
dans le cadre de son activité commerciale, industrielle,
artisanale ou libérale ».
MISE EN OEUVRE DE LA PRESENTE GARANTIE
Si NETATMO constate que le Produit n’est pas conforme
à la présente garantie commerciale, NETATMO sera
en droit, à sa seule discrétion et sur présentation d’une
demande de garantie valable, de (i) mettre en œuvre
des efforts conformes aux usages du commerce afin de
remplacer le Produit défectueux par du matériel neuf
ou réparé présentant des fonctionnalités équivalentes
au Produit en réparation ; (ii) rembourser le prix d’achat
original du Produit en échange du Produit défectueux.
Un Produit renvoyé ou réparé bénéficiera de la garantie
commerciale pour la période restant à courir. La garantie
commerciale ne peut être transférée du Client à tout autre
propriétaire ultérieur du Produit, et la Période de Garantie
ne peut être prolongée à l’occasion d’un tel transfert.
La garantie commerciale est limitée aux actions listées au
premier paragraphe de cet article et exclut expressément
toute indemnisation additionnelle, pour quelque cause
que ce soit, à l’exception de l’application des dispositions
légales ou réglementaires en vigueur.
CONDITION D’APPLICATION
La mise en œuvre de la Garantie de NETATMO est
subordonnée au respect des points suivants par le
Client : (i) prévenir NETATMO, en se connectant au
site https://www.netatmo.com pendant la Période de
Garantie, de toute défaillance du Produit, en fournissant
une description détaillée de la défaillance présumée, (ii)
se conformer à la politique de retour en vigueur fournie
par NETATMO (cf. Conditions Générales de Ventes, article
‘Droit de rétractation et de retour’), (iii) renvoyer, aux frais
du Client, le Produit concerné afin que NETATMO le
répare ou le remplace, et (iv) présenter à NETATMO la
preuve d’achat du Produit.
Si NETATMO considère, après avoir analysé le Produit
renvoyé, que le Produit est un Produit Inéligible (cf. article
‘Exclusions’ de la présente documentation), NETATMO
ne sera plus soumis à une quelconque obligation de
garantie. NETATMO prendra en charge les frais de retour
au Client, exception faite d’un Produit déclaré Inéligible,
auquel cas les frais de retour seront à la charge du Client.
EXCLUSIONS
NETATMO ne sera soumis à aucune obligation de
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par
deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L.217-16 du Code de la consommation :
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le
cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie
lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble,
une remise en état couverte par la garantie, toute période
d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à
la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période
court à compter de la demande d’intervention de
l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du
bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure
à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts
cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à
l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement
cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en
aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Alinéa 1 de l’article 1648 du Code Civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée
par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de
la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être
introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la
date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices
ou des défauts de conformité apparents.
Limited warranty for purchases within Australia.
Our goods come with guarantees that cannot be
excluded under the Australian Consumer Law. You are
entitled to a replacement or refund for a major failure
and compensation for any other reasonably foreseeable
loss or damage. You are also entitled to have the goods
repaired or replaced if the goods fail to be of acceptable
quality and the failure does not amount to a major failure.
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authorised Netatmo reseller. Any faults or defects arisen
from misuse or normal wear and tear are not covered
by warranty. Any modifications to products will void the
warranty. Items not covered by warranty are components
that are expected to be replaced regularly, including
without limitation: batteries and bracelets. The warrantor
has the right to request the return of the product at your
expense. The warranty does not cover any consequential
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