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40 FRANÇAIS
GARANTIE IKEA - FRANCE
CONTRAT DE GARANTIE ET DE SERVICE
APRES-VENTE IKEA
Décret n° 87-1045 relatif à la présenta-
tion des écrits constatant les contrats de
garantie et de service après-vente (J.O.R.F.
du 29 décembre 1987) Préalablement à la
signature du bon de commande, le ven-
deur indiquera à l’acheteur les installations
nécessaires pour assurer le branchement
de l’appareil selon les règles de l’art.
Numéros de modèle et de série (Reporter
ici le numéro d’identification porté sur l’éti-
quette code barre du produit)
Modèle :
N° de série :
Date d’achat (Reporter ici la date d’achat
portée sur votre ticket de caisse) :
Le vendeur est tenu de fournir une mar-
chandise conforme à la commande.
Livraison et mise en service
Livraison à domicile : oui, si demandée par
le client (selon modalités définies et men-
tionnées sur la facture d’achat ou le bon de
commande).
Gratuite : non (tarif et modalités disponibles
en magasin et fournis au client au moment
de la commande ou de l’achat). Mise en ser-
vice : non.
En cas de défauts apparents ou d’absence
de notice d’emploi et d’entretien, l’acheteur
a intérêt à les faire constater par écrit par le
vendeur ou le livreur lors de l’enlèvement de
la livraison ou de la mise en service.
Garantie Légale (sans supplément de
prix)
A la condition que l’acheteur fasse la preuve
du défaut caché, le vendeur doit légale-
ment en réparer toutes les conséquences
(art.1641 et suivants du Code Civil). Si l’ache-
teur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire
dans un délai de deux ans à compter de la
découverte du défaut caché (art.1648 du
Code Civil).
Nota En cas de recherche de solutions
amiables préalablement à toute action en
justice, il est rappelé qu’elles n’interrompent
pas le délai de prescription.
La réparation des conséquences du défaut
caché, lorsqu’il a été prouvé, comporte, se-
lon la jurisprudence:
• soit la réparation totalement gratuite
de l’appareil, y compris les frais de main
d’œuvre et de déplacement au lieu de
lamise en service ;
• soit son remplacement ou le rembourse-
ment total ou partiel de son prix au cas
où l’appareil serait totalement ou partiel-
lement inutilisable ;
• et I’indemnisation du dommage éven-
tuellement causé aux personnes ou
aux biens par le défaut de l’appareil. La
garantie légale due par le vendeur n’ex-
clut en rien la garantie légale due par le
constructeur.
Litiges éventuels
En cas de difficulté vous avez la possibilité,
avant toute action en justice, de rechercher
une solution amiable, notamment avec
l’aide :
• d’une association de consommateurs ;
• ou d’une organisation professionnelle de
la branche ;
• ou de tout autre conseil de votre choix.
Il est rappelé que la recherche d’une solution
amiable n’interrompt pas le délai de deux
ans de l’art.1648 du Code Civil. Il est aussi
rappelé qu’en règle générale et sous réserve
de l’appréciation des tribunaux, le respect
des dispositions de la présente garantie
contractuelle suppose :
• Que l’acheteur honore ses engagements