Crivit 275755, Инструкция по использованию и эксплуатации

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bien en cause, si cette mise à disposition est
postérieure à la demande d‘intervention.
Indépendamment de la garantie commer-
ciale souscrite, le vendeur reste tenu des
défauts de conformité du bien et des vices
rédhibitoires dans les conditions prévues
aux articles L211-4 à L211-13 du Code de
la consommation et aux articles 1641 à
1648 et 2232 du Code Civil.
Article L211-4 du Code de la
consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien con-
forme au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de
conformité résultant de l‘emballage, des
instruc-tions de montage ou de l‘installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge par
le contrat ou a été réalisée sous sa respon-
sabilité.
Article L211-5 du Code de la
consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l‘usage habituellement
attendu d‘un bien semblable et, le cas
échéant :
• correspondre à la description donnée
par le vendeur et posséder les qualités
que celui-ci a présentées à l‘acheteur
sous forme d‘échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu‘un acheteur
peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son
représen-tant, notam-ment dans la publici-
té ou l‘étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques défi-
nies d‘un commun accord par les parties ou
être propre à tout usage spécial recherché
par l‘acheteur, porté à la connaissance du
vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la
consommation
L‘action résultant du défaut de conformité
se prescrit par deux ans à compter de la
dé-livrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison
des défauts cachés de la chose vendue qui
la rendent impropre à l‘usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usa-
ge que l‘acheteur ne l‘aurait pas acquise,
ou n‘en aurait donné qu‘un moindre prix,
s‘il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L‘action résultant des vices rédhibitoires doit
être intentée par l‘acquéreur dans un délai
de deux ans à compter de la découverte
du vice.
Les pièces détachées indispensables à
l’utilisation du produit sont disponibles pen-
dant la durée de la garantie du produit.
IAN : 275755
Service Suisse
Tel. : 0842 665566
(0,08 CHF/Min.,
mobile max. 0,40 CHF/Min.)
E-Mail : deltasport@lidl.ch
Veuillez trouver les pièces de rechange pour votre produit sur :
www.delta-sport.com, rubrique Service - Service des pièces de
rechange Lidl
FR/CH