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10. Caractéristiques techniques

Sous réserves de modifications techniques.

Indications relatives à la déclaration de
conformité UE

Vous pouvez demander une déclaration de conformité UE
complète auprès de la société HOYER Handel GmbH (voir
centre de service).

11. Garantie de

HOYER HandelGmbH

Chère cliente, cher client,
Vous obtenez pour cet appareil une garantie de 3 ans à compter
de la date d’achat. En cas de défauts de ce produit, vous dispo-
sez de droits légaux contre le vendeur de ce produit. Ces droits
ne sont pas limités par notre garantie présentée par la suite.
Indépendamment de la garantie commerciale souscrite, le ven-
deur reste tenu des défauts de conformité du bien et des vices réd-
hibitoires dans les conditions prévues aux articles L211-4 à L211-
13 du Code de la consommation et aux articles 1641 à 1648 et
2232 du Code Civil.

Article L211-16 du Code de la consommation

Lorsque l‘acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la
garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l‘acquisition
ou de la réparation d‘un bien meuble, une remise en état cou-
verte par la garantie, toute période d‘immobilisation d‘au moins
sept jours vient s‘ajouter à la durée de la garantie qui restait à
courir. Cette période court à compter de la demande d‘interven-
tion de l‘acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du
bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la de-
mande d‘intervention.

Article L211-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et ré-
pond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l‘em-
ballage, des instructions de montage ou de l‘installation lorsque
celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l‘usage habituellement attendu d‘un bien sem-

blable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et

posséder les qualités que celui-ci a présentées à l‘acheteur
sous forme d‘échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu‘un acheteur peut légitimement at-

tendre eu égard aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son représentant, notam-
ment dans la publicité ou l‘étiquetage ;

2. Ou présenter les caractéristiques définies d‘un commun ac-

cord par les parties ou être propre à tout usage spécial re-
cherché par l‘acheteur, porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la consommation

L‘action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans
à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de
la chose vendue qui la rendent impropre à l‘usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l‘acheteur ne
l‘aurait pas acquise, ou n‘en aurait donné qu‘un moindre prix, s‘il
les avait connus.

Article 1648 1er alinéa du Code civil

L‘action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l‘ac-
quéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte
du vice.

Modèle :

SSBS 36A1

Puissance :

2x 18 W RMS

Barre de son :

Entrée :
18,0 V

1,3 A,

Classe de protection du
haut-parleur :

III

Bloc d'alimentation
Dongguan City Gangqi
Electronic Co, Ltd
Modèle
UE : GQ30-180130-AG :