Annexe
72
Annex
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d’imposer des limitations qui interdisent à
quiconque de vous refuser ces droits ou de vous
demander d’y renoncer. Certaines responsabilités
vous incombent en raison de ces limitations si
vous distribuez des copies de ces logiciels, ou si
vous les modifiez.
Par exemple, si vous distribuez des copies
d’un tel programme, à titre gratuit ou contre
une rémunération, vous devez accorder aux
destinataires tous les droits dont vous disposez.
Vous devez vous assurer qu’eux aussi reçoivent
ou puissent disposer du code source. Et vous
devez leur montrer les présentes conditions afin
qu’ils aient connaissance de leurs droits.
Nous protégeons vos droits en deux étapes : (1)
nous sommes titulaires des droits d’auteur du
logiciel, et (2) nous vous délivrons cette licence,
qui vous donne l’autorisation légale de copier,
distribuer et/ou modifier ce logiciel.
En outre, pour la protection de chaque auteur
ainsi que la nôtre, nous voulons nous assurer que
chacun comprenne que ce logiciel libre ne fait
l’objet d’aucune garantie. Si le logiciel est modifié
par quelqu’un d’autre puis transmis à des tiers,
nous voulons que les destinataires soient mis au
courant que ce qu’ils ont reçu n’est pas le logiciel
d’origine, de sorte que tout problème introduit
par d’autres ne puisse entacher la réputation de
l’auteur original.
En définitive, un programme libre restera à la
merci des brevets de logiciels. Nous souhaitons
éviter le risque que les redistributeurs d’un
programme libre fassent des demandes
individuelles de licence de brevet, ceci ayant
pour effet de rendre le programme propriétaire.
Pour éviter cela, nous établissons clairement que
toute licence de brevet doit être concédée de
façon à ce que l’usage en soit libre pour tous ou
bien qu’aucune licence ne soit concédée.
Les termes exacts et les conditions de copie,
distribution et modification sont les suivants.
CONDITIONS DE COPIE,
DISTRIBUTION ET
MODIFICATION DE LA LICENCE
PUBLIQUE GÉNÉRALE LIMITÉE
GNU
0. La présente Licence s’applique à tout
programme ou tout autre ouvrage
contenant un avis, apposé par le titulaire
des droits d’auteur, stipulant qu’il peut
être distribué au titre des conditions de
la présente Licence Publique Générale.
Ci-après, le “Programme” désigne l’un
quelconque de ces programmes ou
ouvrages, et un “ouvrage fondé sur le
Programme” désigne soit le Programme,
soit un ouvrage qui en dérive au titre des
lois sur le droit d’auteur : en d’autres termes,
un ouvrage contenant le Programme ou
une partie de ce dernier, soit à l’identique,
soit avec des modifications et/ou traduit
dans un autre langage. (Ci-après, le terme
“modification” implique, sans s’y réduire, le
terme traduction.) Chaque concessionaire
sera désigné par “vous”.
Les activités autres que la copie, la
distribution et la modification ne sont pas
couvertes par la présente Licence ; elles
sont hors de son champ d’application.
L’opération consistant à exécuter le
Programme n’est soumise à aucune
limitation et les sorties du programme ne
sont couvertes que si leur contenu constitue
un ouvrage fondé sur le Programme
(indépendamment du fait qu’il ait été réalisé
par l’exécution du Programme). La validité
de ce qui précède dépend de ce que fait le
Programme.
1. Vous pouvez copier et distribuer des copies
à l’identique du code source du Programme
tel que vous l’avez reçu, sur n’importe quel
support, à condition que vous apposiez
sur chaque copie, de manière ad hoc et
parfaitement visible, l’avis de droit d’auteur
adéquat et une exonération de garantie
; que vous gardiez intacts tous les avis
faisant référence à la présente Licence
et à l’absence de toute garantie ; et que
vous fournissiez à tout destinataire du
Programme autre que vous-même un
exemplaire de la présente Licence en même
temps que le Programme.
Vous pouvez faire payer l’acte physique de
transmission d’une copie, et vous pouvez,
à votre discrétion, proposer une garantie
contre rémunération.
2. Vous pouvez modifier votre copie ou
des copies du Programme ou n’importe
quelle partie de celui-ci, créant ainsi un
ouvrage fondé sur le Programme, et copier
et distribuer de telles modifications ou
ouvrage selon les termes de l’Article 1 ci-
dessus, à condition de vous conformer
également à chacune des obligations
suivantes :
a) Vous devez assurer que les fichiers
modifiés comportent des notices
évidentes, établissant que vous avez
changé les fichiers, et la date de ces
changements.
b) Vous devez prendre les dispositions
nécessaires pour que tout ouvrage
que vous distribuez ou publiez, et
qui, en totalité ou en partie, contient
ou est fondé sur le Programme, ou
une partie quelconque de ce dernier,
soit concédé comme un tout, à titre
gratuit, à n’importe quel tiers, au titre
des conditions de la présente Licence.
c) Si le programme modifié lit
habituellement des instructions de
façon interactive lorsqu’on l’exécute,
vous devez, quand il commence
son exécution pour ladite utilisation
interactive de la manière la plus
usuelle, faire en sorte qu’il imprime
ou affiche une annonce comprenant
un avis de droit d’auteur ad hoc et
un avis stipulant qu’il n’y a pas de
garantie (ou bien indiquant que c’est
vous qui fournissez la garantie), et que
les utilisateurs peuvent redistribuer
le programme en respectant les
présentes obligations, et expliquant à
l’utilisateur comment voir une copie
de la présente Licence. (Exception : si
le Programme est lui-même interactif
mais n’imprime pas habituellement
une telle annonce, votre ouvrage
fondé sur le Programme n’est pas
obligé d’imprimer une annonce).
Ces obligations s’appliquent à l’ouvrage
modifié pris comme un tout. Si des
éléments identifiables de cet ouvrage
ne sont pas fondés sur le Programme et
peuvent raisonnablement être considérés
comme des ouvrages indépendants
distincts en eux mêmes, alors la présente
Licence et ses conditions ne s’appliquent
pas à ces éléments lorsque vous les
distribuez en tant qu’ouvrages distincts.
Mais lorsque vous distribuez ces mêmes
éléments comme partie d’un tout,
lequel constitue un ouvrage fondé sur le
Programme, la distribution de ce tout doit
être soumise aux conditions de la présente
Licence, et les autorisations qu’elle octroie
aux autres concessionnaires s’étendent à
l’ensemble de l’ouvrage et par conséquent
à chaque et toute partie indifférement de
qui l’a écrite. Par conséquent, l’objet du
présent article n’est pas de revendiquer
des droits ou de contester vos droits sur
un ouvrage entièrement écrit par vous ;
son objet est plutôt d’exercer le droit de
contrôler la distribution d’ouvrages dérivés
ou d’ouvrages collectifs fondés sur le
Programme.
De plus, la simple proximité du Programme
avec un autre ouvrage qui n’est pas fondé
sur le Programme (ou un ouvrage fondé
sur le Programme) sur une partition d’un
espace de stockage ou un support de
distribution ne place pas cet autre ouvrage
dans le champ d’application de la présente
Licence.
3. Vous pouvez copier et distribuer le
Programme (ou un ouvrage fondé sur
lui, selon l’Article 2) sous forme de code
objet ou d’exécutable, selon les termes
des Articles 1 et 2 ci-dessus, à condition
d’accomplir l’un des points suivants :
a) L’accompagner de l’intégralité du code
source correspondant, sous une forme
lisible par un ordinateur, lequel doit
être distribué au titre des termes des
Articles 1 et 2 ci-dessus, sur un support
habituellement utilisé pour l’échange
de logiciels ; ou
b) L’accompagner d’une proposition
écrite, valable pendant au moins trois
ans, de fournir à tout tiers, à un tarif
qui ne soit pas supérieur à ce que vous
coûte l’acte physique de réaliser une
distribution source, une copie intégrale
du code source correspondant sous
une forme lisible par un ordinateur, qui
sera distribuée au titre des termes des
Articles 1 et 2 ci-dessus, sur un support
habituellement utilisé pour l’échange
de logiciels ; ou
c) L’accompagner des informations
reçues par vous concernant la
proposition de distribution du code
source correspondant. (Cette solution
n’est autorisée que dans le cas
d’une distribution non commerciale
et seulement si vous avez reçu le
programme sous forme de code objet
ou d’exécutable accompagné d’une
telle proposition en conformité avec le
sous-Article b cidessus.)
Le code source d’un ouvrage désigne
la forme favorite pour travailler à des
modifications de cet ouvrage. Pour un
ouvrage exécutable, le code source intégral
désigne la totalité du code source de la
totalité des modules qu’il contient, ainsi
que les éventuels fichiers de définition des
interfaces qui y sont associés et les scripts
utilisés pour contrôler la compilation et
l’installation de l’exécutable. Cependant,
par exception, le code source distribué
n’est pas censé inclure quoi que ce soit
de normalement distribué (que ce soit
sous forme source ou binaire) avec les
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