|
Garantie, réglementation et spécifications
F-17
FCC – Loi sur la protection du
consommateur en matière de
communications téléphoniques
La Federal Communications Commission Telephone
Protection Act de 1991 déclare illégale l'utilisation par tout
individu d'un ordinateur ou autre appareil électronique pour
envoyer des messages éventuels via télécopieur, à moins que
ces messages fassent clairement mention, à l'intérieur de la
marge inférieure ou supérieure de chaque page ou de la
première page transmise, de la date et de l'heure d'envoi ainsi
que de l'identification de l'entreprise ou autre entité, voire
d'un autre individu expédiant le(s) message(s), ainsi que du
numéro de téléphone dudit appareil utilisé ou d'une telle
entreprise, d'une autre entité ou individu.
Afin de vous conformer aux termes de cette loi, vous devez
entrer dans votre unité de télécopieur les informations
suivantes :
• Date et heure : consultez «Date et heure» sous la rubrique
Programmation des informations requises dans la section
Installation du Guide de l’utilisateur.
• Nom et numéro de téléphone permettant d'identifier la
source de transmission de la télécopie : consultez
«Identification du télécopieur» sous la rubrique
Programmation des informations requises dans la section
Installation du Guide de l’utilisateur.
Industrie Canada (IC) – Conditions
requises destinées aux utilisateurs
finaux
L’étiquette de Industrie Canada identifie le matériel
homologué. Cette étiquette certifie que l'appareil est
conforme à certaines normes de protection, d’exploitation et
de sécurité des réseaux de télécommunications. Le Ministère
n’est toutefois pas en mesure de garantir que l'appareil
fonctionnera à la satisfaction de l’utilisateur.
Avant d’installer cet appareil, l’utilisateur doit s’assurer qu’il
est permis de le raccorder aux installations de l’entreprise de
télécommunications locale. L'appareil doit également être
installé selon une méthode acceptée de raccordement. Dans
certains cas, les fils intérieurs de l’entreprise utilisés pour un
service individuel à ligne unique peuvent être prolongés au
moyen d’un dispositif de raccordement homologué (rallonge
téléphonique interne). L’abonné doit garder à l'esprit qu’il est
possible que la conformité aux conditions énoncées ci-dessus
entraîne malgré tout la dégradation du service dans certaines
situations.
