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32
CONDITIONS
DE
GARANTIE
KITCHENAID
(«GARANTIE
»)
(SUITE)
Article
1641
du
Code
civil
français
Le
vendeur
garantit
le
produit
vendu
pour
les
défauts
cachés
qui
le
rendent
inapte
à
son
usage
prévu,
ou
qui
diminuent
cette
utilisation
dans
la
mesure
où
l’acheteur
ne
l’aurait
pas
acheté,
ou
n’aurait
accepté
de
l’acheter
que
pour
un
prix
moindre,
s’il
avait
été
au
courant
de
tels
défauts.
Article
1648
§
1
du
Code
civil
français
L’action
résultant
de
défauts
cachés
doit
être
déposée
dans
les
deux
ans
suivant
la
découverte
du
défaut.
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